Rapport sur les résultats

et non, au choix, d’un comportement de marché illicite ou d’une violation grave. Dans la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), les dispositions relatives à l’interdiction d’exercer et de pratiquer et à la publication d’une décision en matière de surveillance se réfèrent à une violation grave. Selon l’AES, Swissgrid et regioGrid, il devrait en être de même dans la LSTE. Il faut s’assurer que des cas bagatelles (p. ex. erreurs techniques insignifiantes) n’ont pas de conséquences

disproportionnées.

Alpiq souligne par ailleurs que la publication des données personnelles constitue une peine

supplémentaire qui prend la forme d’une atteinte à l’image et peut potentiellement avoir de vastes conséquences néfastes. L’entreprise plaide pour une publication anonymisée. L’AES, Swissgrid et regioGrid souhaitent conserver le principe de non-publication ou préconisent une publication

anonymisée.

Avis sur les dispositions pénales (art. 23 à 29)

Axpo demande la suppression de la disposition sur la violation du secret professionnel. L’article proposé reprend en grande partie une disposition similaire de la LIMF. Le marché financier a des besoins de protection particuliers, tels que la protection du secret bancaire. Il n’y a pas lieu de créer un objectif de protection directement comparable sur le marché de l’énergie. Selon BKW, les

dispositions pénales de la LSTE qui se fondent sur la LIMF sont plus strictes que celles de REMIT dans l’UE. Si elles ne sont pas harmonisées avec ces dernières, il y aura une inégalité de traitement entre les participants au marché suisse, d’une part, et ceux au marché de l’UE, d’autre part. EWN pense que les dispositions pénales et relatives aux sanctions qui sont prévues dans la LSTE sont sévères par rapport à celles qui s’appliquent dans les pays voisins; l’article devrait être supprimé.

Elettricità Futura suggère que seuls les actes intentionnels soient sanctionnés pénalement.

5.7. Organisations dans le domaine des cleantech, des nouvelles énergies renouvelables et de l’efficience énergétique

AEE Suisse est favorable au projet de loi et salue notamment le fait que les règles proposées pour renforcer la surveillance et la transparence dans les marchés de gros de l’énergie s’appuient

fortement sur le règlement REMIT en vigueur dans l’UE. En effet, si un accord sur l’électricité était conclu entre la Suisse et l’UE, le système REMIT, qui fait partie intégrante du droit européen de l’énergie, devrait impérativement être intégré dans le droit suisse.

5.8. Industrie du gaz

L’industrie du gaz (ASIG, GVM, Gaznat, FluxSwiss, SET Swiss Energy Trading SA) rejette

l’introduction de la LSTE pour le moment et plaide pour que son application sur le marché du gaz soit liée à l’entrée en vigueur de la future loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz) pour créer ainsi une sécurité juridique. En l’absence de bases figurant dans une loi spéciale, il n’existe pas de marché de gros organisé en Suisse (ni responsable de la zone de marché, ni société de réseau de transport à l’échelle nationale). Contrairement à l’UE, où un cadre réglementaire détaillé existait déjà pour

l’industrie du gaz avant la mise en place de REMIT, on ignore à quels participants au marché du gaz la LSTE s’applique concrètement, et sous quelle forme. Les participants au marché ne devraient pas être soumis à une double obligation d’enregistrement et de déclaration. Les plateformes d’information accréditées par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) au niveau de l’UE devraient également être acceptées et utilisées en Suisse. Les dispositions de la loi devraient s’aligner autant que possible sur les règles en vigueur dans l’UE (REMIT). Ainsi, la communication à l’ElCom doit également pouvoir être exécutée par des intermédiaires. L’adoption anticipée des modifications éventuelles de REMIT qui sont en cours d’examen (p. ex. intégration des produits d’énergie de réglage) serait inefficace pour tous les participants au marché. Conformément aux directives de l’UE,