Rapport explicatif

donnée fiable sur la manière de calculer une dotation en personnel optimale en fonction des besoins indique que l’élaboration de recommandations concrètes relève du défi. Preuve en est que les directives de certains cantons en matière de dotation en personnel s’orientent en premier lieu sur des valeurs moyennes et empiriques et diffèrent sensiblement les unes des autres. Il n’est en outre pas exclu que les directives ou les recommandations soient, lors de leur conception, formulées de manière trop générale et, de ce fait, trop peu significatives. Ou alors qu’elles soient trop détaillées et donc très complexes et difficiles à mettre en œuvre.

Pour ces raisons, il convient de renoncer à une obligation légale pour les associations d’élaborer des recommandations pour une dotation en personnel adaptée aux besoins. Il est considéré problématique, d’un point de vue constitutionnel, d’imposer au secteur privé l’élaboration de ces recommandations et de les rendre ensuite obligatoires. Par conséquent, il est de la responsabilité des établissements de santé de garantir une dotation en personnel adaptée aux besoins, de manière à assurer une bonne qualité des soins. Dans le cadre de la planification des hôpitaux et des EMS visée à l’art. 39 LAMal, les cantons vérifient en outre si ceux-ci disposent du personnel qualifié nécessaire.

3.4.2 Compensation des pénuries de personnel circonstancielles, obligation de re-

courir à des pools de personnel

Sur la base des résultats de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR)⁶¹, il est prévu de renoncer à obliger les établissements de santé de recourir à des pools de personnel. Cette analyse arrive à la conclusion qu’une telle obligation constitue une atteinte trop importante à la liberté d’organisation des établissements de santé et qu’elle primerait, dans la pratique, les solutions alternatives. L’AIR souligne toutefois aussi que l’encouragement des solutions de pool au niveau cantonal ou régional (p. ex. par les cantons) constitue une mesure judicieuse pour réduire les missions de courte durée.

3.4.3 Mise à jour du contrat-type de travail et déclaration du caractère relativement contraignant du contrat-type de travail

Lors des travaux préparatoires, il s’est avéré que l’arrêté du Conseil fédéral du 23 décembre 1971 sur le contrat-type de travail pour le personnel soignant⁶² est non seulement obsolète, mais également sans effets pratiques. Dès lors, il ne semble pas pertinent de le mettre à jour. Des analyses juridiques plus approfondies menées avec l’Office fédéral de la justice (OFJ) ont par ailleurs révélé que le contrat ne peut pas être déclaré relativement contraignant compte tenu de la systématique du CO en matière de droit du travail et de la hiérarchie générale des normes dans le droit du travail. Le Conseil fédéral propose donc de supprimer ce contrat-type de travail et de renoncer à le remplacer.

3.5 Adéquation des tâches et des finances

Les mesures proposées dans ce projet ne confèrent pas de tâches supplémentaires à la Confédération. Afin de donner une impulsion au lancement de la mise en œuvre de la LCTSI, il est toutefois prévu que la Confédération participe aux coûts d’exécution des cantons pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Le domaine d’activité des services d’inspection

⁶¹Frey, M.; Suri, M.; Voll, D. (2023). Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers - Analyse d’impact de la régle-

mentation. Rapport final. BSS Volkswirtschaftliche Beratung AG, Basel, p. 38 ss. : www.bag.admin.ch > Professions de la santé > Professions de la santé de niveau tertiaire > Mise en œuvre de l’art. 117b Cst. (initiative sur les soins infirmiers) > Nouvelle loi sur les conditions de travail dans les soins > Documents > Informations complémentaires > Analyse d’impact de la loi sur les conditions de travail dans les soins

62 RS 221.215.328.4