Rapport explicatif

sera en effet étendu à l’exécution de la LCTSI. L’OFSP mettra les moyens financiers à disposition, et un poste sera créé au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) pour coordonner la formation aux nouvelles tâches d’exécution.

3.6 Questions concernant la mise en œuvre

3.6.1 Mise en œuvre au niveau fédéral

L’exécution de la LCTSI incombera principalement aux cantons, par analogie à l’exécution de la LTr. Au niveau fédéral, le SECO assumera la haute surveillance de l’exécution de la loi.

Les modifications de la LPSan ne seront pas mises en œuvre en premier lieu par la Confédération, mais par les cantons, les instituts de formation et leurs associations professionnelles. Comme pour les cursus d’études déjà soumis à la LPSan, le Conseil suisse d’accréditation vérifiera, dans le cadre de l’accréditation des filières conduisant au master en pratique infirmière avancée, que les dispositions des bases légales soient respectées. La Croix-Rouge suisse (CRS) sera compétente pour la procédure de reconnaissance des diplômes étranger relevant du champ d’application de la LPSan.

3.6.2 Mise en œuvre au niveau cantonal

L’exécution de la LCTSI sera assurée par les mêmes structures que pour l’exécution de la LTr. Dès lors, les instances cantonales (services d’inspection du travail) seront chargées de contrôler le respect des directives de la LCTSI. La création des nouvelles commissions dans les soins infirmiers relèvera aussi de la responsabilité des cantons.

La modification de la LPSan chargera les cantons de délivrer les autorisations de pratiquer pour les IPA exerçant sous leur propre responsabilité professionnelle et d’assumer les tâches de surveillance y relatives.

3.6.3 Mise en œuvre dans les établissements de santé et les instituts de formation

Les établissements de santé sont en principe responsables de la mise en œuvre des nouvelles prescriptions de la LCTSI.

L’engagement et l’affectation des IPA sont également du ressort de chaque établissement de santé. Les adaptations nécessaires des formations ou des contenus d’apprentissage des cursus menant au master en pratique infirmière avancée et les changements à apporter à l’enseignement des compétences numériques dans toutes les filières de formation de base et continue relèvent de la responsabilité des instituts de formation.