Rapport explicatif

ployeurs⁸¹. Les arguments sont notamment qu’un employeur qui s’oppose à toute réglementation au moyen d’une CCT violerait la liberté d’association de la partie adverse et que le droit de grève garanti à l’art. 28, al. 3, Cst. présuppose des négociations préalables⁸². L’obligation de négocier ne signifie pas qu’une CCT doit effectivement être conclue, mais oblige les partenaires sociaux à s’engager dans un processus ouvert quant au résultat et à s’efforcer de parvenir à un accord, conformément au principe de la bonne foi (art. 2, al. 1, CC)⁸³. En Suisse, une telle obligation existe notamment dans la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO)⁸⁴ (LPO ; art. 4, al. 3, let. c), dans la loi du 30 avril 1997 sur l’entreprise de télécommunications (LET)⁸⁵ (art. 16, al. 2) et dans la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁸⁶ (LPers ; art. 38, al. 1).

Les explications précédentes sur la conclusion de CCT concernent en premier lieu les contrats de travail de droit privé. L’obligation visée à l’al. 1 s'applique toutefois aussi aux cantons, dans la mesure où ils emploient du personnel soignant, même si celui-ci n’est pas engagé selon le CO, mais selon le statut de la fonction publique. Si les cantons sont obligés de négocier une CCT, il faut tenir compte d’autres aspects, par exemple du fait que la conclusion d’une CCT dans le domaine du droit public implique la délégation de compétences législatives à des privés, d’autant plus que les prescriptions de la CCT remplacent les réglementations du droit de la fonction publique⁸⁷. Même en tenant compte de ces autres aspects, il faut partir du principe que la conclusion d’une CCT est également autorisée dans le cadre de rapports de travail de droit public. Dans le cas d’un établissement de soins appartenant à l’administration centrale d’un canton, il est important de savoir si le droit du travail applicable prévoit des conventions collectives de travail ou, du moins, s’il ne les exclut pas explicitement⁸⁸. Compte tenu de la compétence globale de la Confédération en matière de protection des travailleurs (cf. ch. 6.1.1), il faut partir du principe que le législateur fédéral peut également obliger les cantons à négocier des CCT dans le domaine en question, indépendamment du fait que le droit cantonal régissant la fonction publique prévoit des conventions collectives de travail ou du moins ne les exclut pas explicitement. Le droit cantonal détermine qui, du côté de l’employeur, mène les négociations et signe la CCT.

Les employeurs et leurs associations informent publiquement chaque année de l’état des négociations, par exemple dans un rapport d’activité (al. 2). Les commissions cantonales pourront ainsi observer l’évolution du nombre et du contenu des CCT conclues dans le domaine des soins infirmiers (art. 23, al. 1).

Section 4 : Exécution

⁸¹Cf. avis juridique rédigé par Kurt Pärli sur l’obligation de négocier une CCT à la demande de l’Office fédéral de la santé publique, 2 no-

vembre 2022, n^o116 et références. Disponible à l’adresse www.bag.admin.ch > Professions de la santé > Professions de la santé de niveau tertiaire > Mise en œuvre de l’art. 117b Cst. (initiative sur les soins infirmiers) > Mise en œuvre de la deuxième étape > Documents > Avis juridique sur l’obligation de négocier une CCT (en allemand).

⁸²Idem, n^o117.

⁸³Idem, n^o117 ss.

⁸⁴RS 783.0

⁸⁵RS 784.11

86 RS 172.220.1