Rapport explicatif
Consultation 2023/102: 2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé · 56 pages
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Concernant cet article, il est renvoyé aux explications de l’art. 5, al. 1.
Art. 27 Dispositions transitoires
La Confédération participera aux coûts des contrôles supplémentaires effectués par les organes cantonaux pour vérifier les conditions de travail prévues par la présente loi (al. 1). À cet effet, des accords avec les cantons seront conclus. La prise en charge partielle de ces coûts par la Confédération se limitera aux cinq premières années qui suivront l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. L’objectif est de donner un effet d’impulsion et d’augmenter la probabilité des contrôles dans le domaine des soins infirmiers.
Le Conseil fédéral règle les modalités de la participation aux coûts (al. 2).
Art. 28 Référendum et entrée en vigueur
En vertu de l’al. 1, la loi est sujette au référendum facultatif
L’al. 2 prévoit que le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Celle-ci sera déterminée en fonction de la durée nécessaire à l’élaboration des dispositions d’exécution.