Rapport explicatif

4.2 Modification de la loi sur les professions de la santé (LPSan)

Art. 2, al. 1, let. h et 2, let. a, ch. 9

Selon l’al. 1, let. h, la fonction d’IPA est désormais considérée comme une profession de la santé au sens de la LPSan. Le nom choisi pour cette nouvelle profession permet de la distinguer clairement des professions de la santé déjà existantes : infirmier diplômé, expert titulaire d’un postdiplôme d’une école supérieure (EPD ES), par exemple en anesthésie, en soins intensifs et en soins d’urgence, expert au bénéfice d’un diplôme professionnel supérieur (EPS), par exemple en soins oncologiques, en soins et accompagnement psychiatriques, etc.

Al. 2, let. a, ch. 9 : les compétences générales, sociales et personnelles des art. 3 et 4 de la LPSan s’appliqueront à l’avenir également aux IPA. Le nouveau ch. 9 donne au Conseil fédéral la compétence de fixer, par voie d’ordonnance, les compétences spécifiques à la profession d’IPA (cf. art. 5 LPSan). L’ordonnance du 13 décembre 2019 relative aux compétences LPSan⁹³ règle déjà les compétences professionnelles spécifiques transmises par le master en ostéopathie, celui-ci représentant le niveau de formation requis pour exercer la profession. La réglementation du master en Advanced Practice Nursing devrait définir les compétences suivantes : les titulaires du master sont capables d’assumer la responsabilité professionnelle de situations de soins hautement complexes et d’assurer la qualité des soins dans les institutions ainsi que pour les groupes de personnes nécessitant des soins importants (p. ex. personnes souffrant de maladies chroniques). Ils évaluent si les IPA peuvent effectuer le traitement ou s’il y a lieu d’impliquer un autre professionnel de la santé. Ils réalisent en particulier des examens cliniques et des tests diagnostiques, analysent leurs résultats, prescrivent des traitements médicamenteux et/ou non médicamenteux, les adaptent et évaluent leurs effets potentiels. Ils élaborent, sur la base des meilleures données disponibles, des normes de qualité des soins et des lignes directrices pour les établissements ou les groupes de personnes ayant besoin de soins importants, développent des programmes de formation des patients, les mettent en œuvre et les évaluent. En tant qu’experts cliniques, ils contribuent au développement du système de santé et à la coordination des soins.

La nouvelle réglementation fédérale porte exclusivement sur les masters requis pour l’activité clinique des IPA et non sur les filières de master orientées vers la recherche, proposées à ce jour par les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées. Aussi, l’autonomie des hautes écoles ne sera impactée que là où cela est nécessaire d’un point de vue sanitaire.

Art. 3, al. 2, let. j

Les instruments numériques favorisent le traitement des informations médico-sanitaires et la déduction de mesures fondées scientifiquement. Introduits pour soutenir les processus de traitement existants, ils permettent d’accéder rapidement aux données des bénéficiaires de soins, d’éviter les examens à double et de garantir une prise en charge optimale. S’ils sont utilisés de manière appropriée, ils ont un impact positif sur la sécurité des patients, la qualité des soins et la maîtrise des coûts. Il est donc important que les professionnels connaissent ces applications, leurs fonctions et leur champ d’application. Il convient par conséquent d’adapter l’al. 2, let. j. Il stipulera que des connaissances sur l’utilisation des instruments numériques sont transmises dans le cadre du cursus d’études afin de garantir leur utilisation compétente et appropriée et de favoriser une action globale et responsable. Les applications de cybersanté développées

93 RS 811.212