Rapport explicatif

pour l’échange d’informations nécessaires au traitement en font notamment partie, comme le dossier électronique du patient ou les applications de santé mobile (mHealth) et de télésurveillance (télémonitoring, p. ex. dans le domaine des ECG de longue durée ou des contrôles de la glycémie). Parallèlement, les professionnels sont également capables de porter un regard critique sur le potentiel des nouvelles possibilités offertes dans le cadre de la transformation numérique. L’objectif est d’acquérir une attitude responsable et compétente vis-à-vis des instruments numériques, des bénéficiaires de soins et de leurs attentes en constante évolution. Les professionnels sont aussi en mesure de leur transmettre des connaissances sur l’utilisation de ces instruments, de les informer sur le potentiel ainsi que les limites et les risques que peut entraîner l’utilisation des instruments numériques et sur la manière de les gérer (p. ex. sur l’aspect de la protection des données ou de la cybersécurité).

Variante 1 : Équivalence des diplômes de formation professionnelle supérieure avec le master en Advanced Practice Nursing pour octroyer l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier de pratique avancée IPA :

Art. 12, al. 2, let. a et h et 2^bis

Al. 2, let. a : cette adaptation législative vise une meilleure compréhension en introduisant les abréviations correspondant au niveau du diplôme.

Al. 2, let. h : les IPA devront être titulaires du diplôme requis et remplir les autres conditions d’autorisation prévues à l’art. 12, al. 1, LPSan pour obtenir une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité professionnelle (autorisation de pratiquer). En ce qui concerne ces conditions, un renvoi au message du 18 novembre 2015 relatif à la LPSan peut être réalisé⁹⁴.

Dans la pratique, les personnes exerçant le rôle d’IPA dans un hôpital sont à l’heure actuelle titulaires d’un Master of science HES/HEU en sciences infirmières. Les titulaires de diplômes équivalents de la formation professionnelle supérieure (FPS) auront désormais également la possibilité d’obtenir une autorisation d’exercer sous leur propre responsabilité professionnelle en tant qu’IPA.

Al. 2^bis: le Conseil fédéral désigne les diplômes de la formation professionnelle supérieure qui sont équivalents au Master HES/HEU en Advanced Practice Nursing par rapport à l’obtention de l’autorisation de pratiquer en tant qu’IPA et à quelles conditions (p. ex. connaissances obligatoires). Une réglementation par voie d’ordonnance permet d’intervenir plus rapidement au niveau des nouvelles filières de formation et des nouvelles connaissances issues de la pratique. Le Conseil fédéral peut notamment conditionner l’équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure au Master HES/HEU en Advanced Practice Nursing à l’obtention d’un diplôme complémentaire.