Rapport explicatif

5 Conséquences

Les mesures présentées dans ce volet de la deuxième étape de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers auront un impact à différents niveaux et pour différents acteurs. Cependant, il est encore très difficile d’en évaluer les conséquences à ce stade. En effet, l’aménagement des différentes mesures et le résultat des négociations entre les partenaires sociaux joueront un rôle déterminent. Les chapitres suivants visent néanmoins à présenter les effets possibles.

5.1 Conséquences pour la Confédération Coûts directs

Parmi les mesures proposées au niveau de la LCTSI, seule l’éventuelle participation aux coûts supplémentaires de l’exécution durant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi aura des conséquences financières quantifiables pour la Confédération. Là encore, seule une estimation très générale est possible pour le moment. En estimant que la LCTSI concernera quelque 3000 établissements de santé et que 20 % de ces institutions devront être contrôlées dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la loi, cela représenterait environ 120 contrôles par an. Si, selon les estimations, un quart de ces contrôles a lieu dans le cadre de contrôles de routine (sans les aspects couverts par la LCTSI), il reste près de 90 contrôles supplémentaires impliquant une participation aux coûts de la Confédération. À raison d’un jour de travail (8 heures, travail préparatoire et ultérieur compris) par contrôle à un tarif horaire de 150 francs, cela représente un surcoût d’environ 110 000 francs au total par an. Des frais dont la Confédération devrait en principe pouvoir se charger pendant les cinq premières années, avant de laisser entièrement cette tâche aux cantons. À cela s’ajoutent 200 000 francs par an pour l’assistance dans le cadre du projet (formation et coordination). Au niveau de la Confédération, les coûts prévisionnels s’élèvent donc tout au plus à 310 000 francs par an sur cinq ans, en fonction de sa participation aux coûts supplémentaires des cantons.

Coûts indirects

Par ailleurs, les mesures prévues entraîneront sans doute des coûts indirects pour la Confédération. En effet, on peut s’attendre à ce que les mesures visant à améliorer les conditions de travail entraînent des coûts supplémentaires au niveau du système de santé (voir aussi chapitre 5.3). Cela dit, toute augmentation des coûts ne se traduit pas systématiquement par une hausse des primes. Les fournisseurs de prestations pourraient, par exemple, répartir différemment les fonds à disposition en interne et absorber les coûts supplémentaires. À cette fin, le DFI prévoit d’organiser une table ronde au premier semestre 2024 réunissant les parties prenantes concernées et les cantons sur la rémunération adéquate des prestations de soins infirmiers. Ces discussions visent à ce que les fournisseurs de prestations adaptent leurs systèmes de financement pour exploiter davantage les tarifs en vigueur au profit des soins infirmiers. Faute de quoi, il faut s’attendre à une hausse des primes, ce qui gonflerait les contributions aux réductions de primes à la charge de la Confédération. Pour l’instant, il n’est pas possible d’estimer ces coûts. Quoi qu’il en soit, la LCTSI n’influera pas sur les effectifs de la Confédération.

La modification de la LPSan ne devrait pas non plus avoir de conséquences pour la Confédération en matière de finances et de personnel.