Projet

Erwerbsersatzgesetz «%ASFF_YYYY_ID»

³ Le Conseil fédéral fixe le montant maximal de l’allocation.

Art. 16w^terAllocation d’exploitation

¹ Ont droit à l’allocation d’exploitation, à moins qu’elles ne retirent d’une activité salariée un revenu supérieur à celui de leur activité indépendante, les personnes qui perçoivent une allocation d’adoption et qui dirigent une entreprise en qualité de propriétaires, de fermiers ou d’usufruitiers, ou qui participent activement à la direction d’une entreprise comme associés d’une société en nom collectif, comme associés indéfiniment responsables d’une société en commandite ou comme membres d’une autre communauté de personnes visant un but lucratif et ne possédant pas la personnalité juridique.

² Les personnes qui perçoivent une allocation d’adoption et travaillent dans une exploitation agricole comme membres de la famille de l’exploitant peuvent prétendre à l’allocation d’exploitation s’il faut engager un remplaçant pendant qu’elles prennent leur congé d’adoption.

³ Les art. 15 et 16, al. 4, s’appliquent par analogie au montant de l’allocation d’exploitation.

Art. 16w^quaterPrimauté de l’allocation d’adoption

¹ L’allocation d’adoption exclut le versement des indemnités journalières:

a. de l’assurance-chômage;

b. de l’assurance-invalidité;

c. de l’assurance-accidents;

d. de l’assurance militaire;

e. du régime des allocations au sens des art. 9 et 10;

f. de l’allocation de prise en charge visée aux art. 16n à 16s^bis si elle concerne le même enfant.

² Si le droit à une indemnité journalière au sens de l’art. 16b ou de l’une des lois suivantes existait jusqu’au début du droit à l’allocation d’adoption, le montant de l’allocation s’élève au moins au montant de l’indemnité journalière précédemment versée:

a. loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁸;

b. loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁹;

c. loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents¹⁰;

d. loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire¹¹;

8 RS 831.20

9 RS 832.10