Projet

Erwerbsersatzgesetz «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 16f Montant maximal

¹ L’art. 16, al. 4, s’applique par analogie au montant maximal de l’allocation de maternité.

² L’allocation pour frais de garde et l’allocation d’exploitation s’ajoutent, sans réduction, à l’allocation de maternité.

Art. 16f^bisAllocation pour frais de garde

¹ La mère qui perçoit une allocation de maternité a droit à une allocation pour frais de garde pour ses enfants de moins de 16 ans si elle vit en ménage commun avec eux et si elle établit que, au cours de la période couverte par le congé de maternité visé à l’art. 329f, al. 1 ou 2, du code des obligations (CO)⁴, la prise en charge nécessaire au bien des enfants n’a pu être assurée pleinement, pour des raisons de santé, pendant deux jours consécutifs au moins et que des coûts supplémentaires pour la prise en charge extrafamiliale d'enfants en ont résulté.

² L’al. 1 s’applique également aux enfants recueillis si les frais d’entretien et d’éducation sont assumés gratuitement et durablement.

³ Le Conseil fédéral fixe le montant maximal de l’allocation.

Art. 16f^terAllocation d’exploitation

¹ A droit à l’allocation d’exploitation, à moins qu’elle ne retire d’une activité salariée un revenu supérieur à celui de son activité indépendante, la mère qui perçoit une allocation de maternité et qui dirige une entreprise en qualité de propriétaire, de fermière ou d’usufruitière, ou qui participe activement à la direction d’une entreprise comme associée d’une société en nom collectif, comme associée indéfiniment responsable d’une société en commandite ou comme membre d’une autre communauté de personnes visant un but lucratif et ne possédant pas la personnalité juridique.

² La mère qui perçoit une allocation de maternité et qui travaille dans une exploitation agricole comme membre de la famille de l’exploitant peut prétendre à l’allocation d’exploitation s’il faut engager un remplaçant pendant son congé de maternité.

³ Les art. 15 et 16, al. 4, s’appliquent par analogie au montant de l’allocation d’exploitation.

Art. 16g, al. 1, let. f

¹ L’allocation de maternité exclut le versement des indemnités journalières:

f. de l’allocation de prise en charge visée aux art. 16n à 16s^bis allouée à la mère si elle concerne le même enfant.