Projet

Erwerbsersatzgesetz «%ASFF_YYYY_ID»

e. loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage¹².

Art. 16x, deuxième phrase

… Ils peuvent également prévoir une allocation d’adoption pour les personnes qui accueillent un enfant de plus de 4 ans en vue de son adoption.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

Dispositions transitoires relatives à la modification du … (Harmonisation des prestations dans le régime des APG)

¹ Le droit à l'allocation pour enfant des personnes qui effectuent un service au moment de l’entrée en vigueur de la modification du ... s'éteint à la fin de la période de service.

² Les art. 16f^bis, 16l^bis, 16r^bis et 16w^bis (allocation pour frais de garde) s’appliquent à tous les congés en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … L'octroi de l’allocation pour frais de garde intervient toutefois au plus tôt à partir de l’entrée en vigueur de cette modification et uniquement pour la période du congé non encore écoulée.

³ Les art. 16f^ter, 16l^ter, 16r^ter et 16w^ter (allocation d’exploitation) s’appliquent à tous les congés en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … . L’octroi de l'allocation d’exploitation intervient toutefois au plus tôt à partir de l’entrée en vigueur de cette modification et uniquement pour la période du congé non encore écoulée.

⁴ Les droits découlant des art. 16c, al. 3, 16k, al. 5 et 6, et 16o^bis naissent pour toutes les hospitalisations en cours au moment de l'entrée en vigueur de la modification du ... . L’octroi des indemnités journalières intervient toutefois au plus tôt à partir de l'entrée en vigueur de cette modification et uniquement pour la période d’hospitalisation non encore écoulée.

IV

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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