Projet

Erwerbsersatzgesetz «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 16k, al. 5 et 6

⁵ Le nombre d’indemnités journalières est augmenté du nombre de jours d’hospitalisation, mais de 84 jours au maximum, lorsque la mère est hospitalisée de façon ininterrompue durant deux semaines au moins à compter du jour de l’accouchement ou durant les 97 jours qui suivent.

⁶ Le droit à l’allocation visée à l’al. 5 naît le 15^e jour d’hospitalisation de la mère et s’éteint pour l’un des motifs visés à l’art. 16j, al. 3, let. b à e, ou à la reprise de l’activité lucrative. Les indemnités journalières doivent être perçues pour des jours consécutifs.

Art. 16l, al. 3 et 4

³ L’art. 16, al. 4, s’applique par analogie au montant maximal de l’allocation à l’autre parent.

⁴ L’allocation pour frais de garde et l’allocation d’exploitation s’ajoutent, sans réduction, à l’allocation à l’autre parent.

Art. 16l^bisAllocation pour frais de garde

¹ La personne qui perçoit une allocation à l’autre parent a droit à une allocation pour frais de garde pour ses enfants de moins de 16 ans si elle vit en ménage commun avec eux et si elle établit que, au cours de la période couverte par le congé visé à l’art. 329g ou 329g^bisCO⁵, la prise en charge nécessaire au bien des enfants n’a pu être assurée pleinement, pour des raisons de santé, pendant deux jours consécutifs au moins et que des coûts supplémentaires pour la prise en charge extrafamiliale d'enfants en ont résulté.

² L’al. 1 s’applique également aux enfants recueillis si les frais d’entretien et d’éducation sont assumés gratuitement et durablement.

³ Le Conseil fédéral fixe le montant maximal de l’allocation.

Art. 16l^terAllocation d’exploitation

¹ A droit à l’allocation d’exploitation, à moins qu’il ne retire d’une activité salariée un revenu supérieur à celui de son activité indépendante, la personne qui perçoit une allocation à l’autre parent et qui dirige une entreprise en qualité de propriétaire, de fermier ou d’usufruitier, ou qui participe activement à la direction d’une entreprise comme associé d’une société en nom collectif, comme associé indéfiniment responsables d’une société en commandite ou comme membre d’une autre communauté de personnes visant un but lucratif et ne possédant pas la personnalité juridique.

² La personne qui perçoit une allocation à l’autre parent et travaille dans une exploitation agricole comme membre de la famille de l’exploitant peut prétendre à l’allocation d’exploitation s’il faut engager un remplaçant pendant son congé.