Rapport explicatif

8.3 Conséquences économiques104

8.4 Conséquences sociales104

8.5 Conséquences environnementales104

8.6 Autres conséquences104

9 Aspects juridiques104

9.1 Constitutionnalité et légalité104

9.2 Forme de l’acte à adopter105

9.3 Frein aux dépenses105

9.4 Conformité à la loi sur les subventions106

9.5 Délégation de compétences législatives110