Rapport explicatif

6.2 Loi sur la protection de la nature et du paysage (projet 2)

Art. 1, let. f

La lettre f complète l’article énonçant le but de l’acte en y ajoutant explicitement l’encouragement d’une culture du bâti de qualité (pour le détail, voir le commentaire de l’art. 17b). Elle insiste ainsi sur l’exigence de qualité dans toutes les activités qui transforment l’espace.

Chapitre 2a Encouragement d’une culture du bâti de qualité

Art. 17b Culture du bâti

Cet article décrit les tâches de la Confédération dans le domaine de la culture du bâti et les principes qu’elle applique en la matière. La notion de culture du bâti, qui élargit celle de la protection du paysage et du patrimoine culturel dans la perspective d’un approfondissement de la compréhension de la protection de l’environnement, mérite de figurer dans la loi par un article spécifique. Le nouvel article vise à souligner la grande importance d’une culture du bâti de qualité (au sens de la Déclaration de Davos 2018) dans le contexte des enjeux actuels et des carences qualitatives de notre environnement bâti.

L’al. 1 définit les tâches de base de la Confédération et cerne la notion de culture du bâti en évitant de restreindre excessivement sa portée. La culture du bâti désigne l’ensemble des activités humaines qui transforment l’espace. Une culture du bâti de qualité se caractérise par une approche globale qui vise la qualité dans tous les aspects de la gestion de l’environnement construit. Cette définition de la culture du bâti se calque sur celle reconnue au niveau international, qui est aussi le point de départ de la Stratégie interdépartementale d’encouragement de la culture du bâti de la Confédération. Les voies menant à une culture du bâti de qualité sont multiples et varient en fonction du contexte. Pour cette raison, il ne s’agit pas de fixer dans la loi des exigences formelles caractérisant une culture du bâti de qualité, et encore moins des directives concrètes en matière de constructions. Une culture du bâti de qualité s’exprime dans une gestion qualitative de l’environnement construit, c’est-à-dire du bâti existant en général, y compris le patrimoine culturel bâti, les sites archéologiques et les constructions contemporaines, et dans un aménagement du territoire tourné vers l’avenir. La culture du bâti se manifeste dans tous les actes d’aménagement, de conception et de construction qui modifient l’espace, du détail artisanal à l’urbanisme à grande échelle et à l’aménagement du paysage. Ces interventions ne concernent pas seulement les nouvelles constructions, mais aussi la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine culturel bâti. La culture du bâti comprend ainsi toutes les productions et tous les processus liés à ces activités. À elle seule, la notion de culture du bâti ne dit encore rien de la qualité de l’environnement aménagé. Seule une culture du bâti de qualité peut donner naissance à un espace de vie aménagé avec soin susceptible de répondre à l’évolution des exigences de la société tout en préservant ses caractéristiques historiques. L’expression « culture du bâti de qualité » ne renvoie pas à une vision élitaire de la culture, elle désigne seulement une approche fondamentalement qualitative de l’environnement construit. Prise dans cette acception large, la culture du bâti de qualité est multidimensionnelle et dépend notamment des facteurs suivants :

– la gouvernance, comprise comme l’adéquation des règles et des processus régissant la gestion de l’espace et en particulier de l’environnement construit,

– la fonctionnalité des bâtiments et des espaces ouverts,

– l’environnement et notamment la gestion de la charge environnementale et de la consommation de ressources générées par l’activité de construction et par son produit,