Rapport explicatif

les conflits qui pourraient éventuellement se présenter à ce propos dans le domaine de l’environnement construit et de les résoudre. La présente révision de la loi soutient ainsi les objectifs de la stratégie énergétique de la Confédération.

L’al. 3 est consacré aux rapports avec les activités des cantons en matière de culture du bâti. La mise en réseau et la collaboration dans le domaine de la culture du bâti figurent d’ores et déjà parmi les objectifs stratégiques de la Confédération. La culture du bâti est principalement de la compétence des cantons et des communes. Pour atteindre ses buts, l’encouragement fédéral de la culture du bâti doit être harmonisé avec les stratégies d’encouragement des cantons. La Confédération entend ici jouer le rôle qui lui revient et assumer ses responsabilités de modèle, bailleuse de fonds et régulatrice, en complétant les efforts des cantons, en collaborant avec ces derniers et en assurant la coordination nécessaire. Dans ce cadre, la Confédération complète, dans les limites de ses possibilités et de ses compétences, les activités des cantons et des communes visant à encourager une culture du bâti de qualité. Elle promeut notamment la collaboration et la coordination entre les différents acteurs étatiques.

Art. 17c Aides financières et autres formes de soutien

Cet article règle le soutien apporté par la Confédération à l’encouragement d’une culture du bâti de qualité. La Confédération peut soutenir des organisations, des projets et des activités dans le domaine de la culture du bâti en leur allouant des aides financières. Ce soutien vise notamment à encourager la collaboration, la mise en réseau et la coordination, à renforcer la recherche inter- et transdisciplinaire, à favoriser l’identification de la population avec ses espaces de vie et à faciliter son accès à la culture du bâti. Les aides financières appuieront une mise en œuvre cohérente et la diffusion des stratégies, des objectifs et des messages de la Confédération, en particulier tels qu’ils sont formulés dans la stratégie Culture du bâti et dans le message culture en vigueur. La Confédération ne crée pas ainsi un nouveau type de subvention : elle se borne à élargir la portée des mesures de soutien prévues actuellement en faveur de la protection de la nature, du paysage et des monuments historiques en spécifiant explicitement qu’elles s’appliquent également à l’encouragement d’une culture du bâti de qualité.

L’al. 1 traite des aides financières pour les organisations. Pour que la Confédération puisse allouer une aide financière à une organisation, celle-ci doit être d’importance nationale et exercer des activités d’intérêt public – comme dans le cas des aides financières destinées aux organisations actives dans le domaine de la protection de la nature et du paysage et de la conservation des monuments historiques visées à l’art. 14.

L’al. 2 traite des aides financières destinées aux projets. Au moyen de cet instrument, la Confédération peut soutenir des activités visant à encourager une culture du bâti de qualité, telles que des projets de recherche, la formation continue et la formation de spécialistes ainsi que les relations publiques.

L’al. 3 règle l’octroi des aides financières. Dans tous les cas, la procédure se fonde sur les art. 12 et 12a de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN), les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu) étant par ailleurs applicables. L’al. 3 spécifie en outre que le financement du domaine de la culture du bâti est également régi par l’art. 27 de la loi sur l’encouragement de la culture du 11 décembre 2009, ce qui signifie que les ressources nécessaires sont attribuées par le Parlement dans le cadre des arrêtés financiers annexés au message culture.

L’al. 4 précise que la Confédération peut soutenir les efforts en faveur d’une culture du bâti de qualité autrement que par l’octroi d’aides financières, notamment par la fourniture de conseils ou d’informations, la transmission de connaissances, des prestations de recherche et la