Rapport explicatif

envisageable par exemple dans le domaine de la conservation d’Helvetica iconographiques documentaires, où des tiers disposant d’une expérience attestée en la matière pourraient éventuellement répondre plus efficacement aux exigences techniques spécifiques.

Art. 10a Traitement des données provenant des collections de la Bibliothèque nationale

Le nouvel art. 10a vise à adapter les bases légales afin de tenir compte du fait que les collections de la BN contiennent aussi des données sensibles de personnes physiques ou morales et que la BN traite ces données, qu’elle permet au public d’y accéder de partout et en tout temps et qu’elle les met aussi à disposition, par exemple, pour la recherche.

La BN traite les données se trouvant dans ses collections dans le but de collectionner, de répertorier, de conserver, de rendre accessibles et de faire connaître les informations ayant un lien avec la Suisse. Elle est appelée à s’adapter au développement technologique et à l’évolution constante des besoins de son public, ce qui suppose passablement de souplesse dans la gestion des données en question. On peut néanmoins considérer que ses activités ont peu de répercussions sur les personnes concernées, en raison du contexte (les collections de la bibliothèque contiennent en grande partie des documents déjà publiés).

La BN peut aussi traiter, communiquer et rendre accessibles à tout un chacun des données qui n’étaient originellement pas destinées à la publication, mais qui sont d’intérêt public, pour des raisons culturelles ou historiques. Dans ce cas, elle applique des règles plus strictes.

6.4 Loi sur le transfert des biens culturels (projet 4)

Art. 14, al. 1, let. d

Le 26 septembre 2022, le Parlement a adopté la motion 22.3023 de la CSEC-N. Celle-ci charge le Conseil fédéral de soutenir et de coordonner, en collaboration avec d’autres partenaires, la mise en place d’une banque de données en ligne ayant pour but de donner accès sur l’Internet aux résultats de la recherche, établis selon des critères scientifiques, sur la provenance des biens culturels qui se trouvent en Suisse. La motion demande que les musées et les collections, publics comme privés, en Suisse ou à l’étranger, puissent verser leurs connaissances sur la plateforme. Les musées et les collections qui bénéficient d’un soutien de la Confédération pour établir la provenance de leurs œuvres devraient être tenus, selon la motion, de verser leurs connaissances sur la plateforme. La modification proposée apporte la base légale requise pour la mise en œuvre de la motion 22.3023 de la CSEC-N.

7 Commentaires des arrêtés de crédit

7.1 Remarques préliminaires

Les montants des plafonds de dépenses et des crédits sont arrondis à la centaine de milliers de francs dans le présent chapitre et dans les projets d’arrêtés de financement. Cela peut parfois donner l’impression que les montants additionnés sont erronés.

Le calcul des ressources financières demandées dans le cadre du message culture 2025-2028 se base sur une croissance réelle de 0,2 % par rapport au budget 2024 (croissance nominale moyenne de 1,25 %). Celui-ci est inférieur de 2,0 % par rapport au plan financier initial pour l’année 2024.