Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

réglementation similaire existe pour le corps médical depuis peu, ce qui ne manque pas de soulever d’énormes difficultés. En effet, les méthodes de calcul pour définir le « taux de couverture » aboutissent à des résultats qui ne correspondent pas à la réalité du terrain,

comme le montre par exemple la difficulté, extrême dans certaines régions, pour la

population de trouver un médecin traitant. De plus, limiter le droit de facturer à la charge de l’AOS entraîne une baisse des vocations et de la motivation des étudiants et des jeunes professionnels de la santé à continuer d’étudier ou d’exercer, risquant d’aggraver la pénurie de personnel infirmier et la dépendance à l’étranger pour fournir des soins de base à la population.

Pharmasuisse demande au DFI de définir les prestations, en particulier celle de coordination. La coordination étant un élément essentiel du travail interprofessionnel, elle devrait être définie également pour les autres professionnels de la santé (personnel infirmier,

pharmaciens, médecins, etc.), en particulier dans la perspective du développement de la collaboration interprofessionnelle, indispensable pour améliorer l’efficacité des soins. Le Conseil fédéral devrait réglementer la coordination entre les médecins traitants et le

personnel infirmier ainsi que pour les autres professionnels de la santé qui participent à la prise en charge des patients, y compris pour les pharmaciens. À cet égard, il faudrait

également prendre en considération la rémunération de l’ensemble du corps médical et des professionnels de la santé impliqués.

Santésuisse relève que les besoins en personnel infirmier et en OSAD doivent

impérativement être déterminés sur la base d’une méthode uniforme à l’échelle nationale, de manière analogue au calcul du nombre maximal de médecins dans le domaine ambulatoire. Les cantons seraient, ainsi, en mesure d’adapter le nombre d’admissions à octroyer par l’AOS aux besoins avérés. Cela permettrait d’optimiser la répartition des fournisseurs de prestations, de réduire le risque d’une répartition géographique inégale et d’éviter une

éventuelle offre excédentaire qui ferait augmenter les coûts de l’AOS.

SBK (ainsi que SBK-BE, SBK-GR, SBK-NE-JU, BroteggPraxis, Curacasa, IG swissANP,

ISMI, NOPS, OST, PH CH, SHV, SIGA, SSHP+, Stillförderung Schweiz, SVBG, SVF, Unia et ZHAW), ASPS, PBL, Spitex Schweiz et Spitex Zürich demandent que le titre de la partie 1, titre 4, section 6, OAMal soit adapté, car il ne reflète pas le domaine autonome des soins infirmiers garanti par la Constitution (« Personnes prodiguant des soins sur prescription médicale et organisations qui les emploient »). Le personnel infirmier est composé de

personnes qui ne fournissent pas uniquement leurs prestations sur prescription médicale ou en partie seulement.

SBK-BSBL attire également l’attention sur la nécessité d’adapter le titre du chap. 2 OPAS (« Prestations fournies sur prescription ou mandat médical »), car les modifications le rendent caduc.

USS rejette la mise en œuvre proposée du « domaine sous sa propre responsabilité », c’està-dire les prestations d’évaluation, de conseil, de coordination et de soins de base, qui peuvent dorénavant être facturées directement par le personnel infirmier. Le présent projet prévoit une série de conditions pour la mise en œuvre du « domaine sous sa propre

responsabilité », qui sont presque prohibitives pour certaines, et reviennent à empêcher ce dernier de voir le jour. USS demande donc des corrections en la matière et l’adaptation des dispositions correspondantes dans l’OPAS.

3.4 Remarques générales sur l’ordonnance sur les aides financières visant à promouvoir l’efficacité dans le domaine des soins médicaux de base (OESMB)

La grande majorité des participants à la consultation approuvent l’OESMB, en soulignant l’importance de promouvoir l’interprofessionnalité.

CDS ainsi que AG, BE, FR, NE, OW, SZ, TG, TI, UR, ZG et ZH saluent la décision de la Confédération de mettre en œuvre la deuxième phase du programme de promotion

« Interprofessionnalité » et d’encourager des projets concrets grâce à des aides