Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

financières de la Confédération. Ils soutiennent expressément les objectifs en matière

d’augmentation de l’efficacité et d’amélioration de la collaboration interprofessionnelle, qui pourraient contribuer à réduire la pénurie de personnel qualifié dans le secteur de la santé. Ils approuvent les dispositions de l’ordonnance sur les conditions et la procédure d’octroi d’aides financières par la Confédération. Ils considèrent comme particulièrement précieuses les conditions visées à l’art. 2 OESMB, qui imposent la transposition du projet à d’autres

contextes ou régions. Cependant, ils demandent que les dispositions soient appliquées avec discernement et que la charge administrative liée au dépôt des demandes et à l’élaboration des rapports et de l’évaluation reste modérée.

VD approuve l’ordonnance et souligne l’importance de la collaboration interprofessionnelle. Le canton souligne également l’importance des projets destinés à promouvoir la pratique infirmière avancée (advanced practice nurse, APN) dans les soins de santé. De tels projets pourraient être introduits par les hautes écoles en collaboration avec les directions

cantonales de la santé.

VD, BFH, FKG et VPF voient également dans cet instrument de promotion une possibilité de développer et d’étudier des modèles de soins novateurs intégrant de nouveaux rôles du personnel infirmier (p. ex. APN). Ils estiment que la procédure proposée est pertinente et applicable. Toutefois, ils se demandent si huit millions de francs pour quatre ans et une somme maximale de 400 000 francs par projet suffisent. Les projets régionaux et

interprofessionnels ayant valeur de modèle requièrent des financements considérables et sont conçus pour le long terme. Par conséquent, la période d’encouragement limitée à huit ans est peut-être trop courte. VD et SNL font remarquer que ces nouveaux modèles de soins peuvent comporter une part de prestations non couvertes dans le contexte actuariel actuel. Les coûts seraient donc considérables.

Du point de vue d’UDC, il ne fait aucun doute, compte tenu de l’évolution démographique en Suisse, les besoins en personnel infirmier continueront d’augmenter. L’augmentation de l’efficacité et la promotion de la collaboration entre les professions de la santé sont,

parallèlement à la formation de personnel infirmier supplémentaire, des éléments centraux pour combler la pénurie de personnel. Le but de la Confédération et des cantons doit être de fournir des prestations de santé de la manière la plus efficiente possible et ainsi de freiner, au moins, la hausse des primes d’assurance-maladie. Il faut éviter un gonflement injustifié du système de santé.

Selon ARTISET, les EMS manquent même de fond pour ne serait-ce que pour lancer des projets. La Confédération doit donc en mettre à disposition pour diffuser des projets ayant valeur de modèle et qui sont également adaptés pour ce domaine. En outre, ARTISET et Innovationsociale seraient également favorables à l’encouragement de projets visant une réduction de la charge administrative du personnel infirmier.

BEKAG et FMH saluent l’encouragement concret, via des aides financières de la

Confédération, de projets qui ciblent notamment une augmentation de l’efficacité de la

collaboration interprofessionnelle. Elles jugent important que la charge liée au dépôt de demandes, à l’élaboration des rapports et à l’évaluation soit raisonnablement proportionnelle à la taille et aux ressources du projet concerné. FMH et BEKAG saluent les dispositions légales de la LPMéd et de la LPSan visant à encourager les projets de soutien à l’efficacité des soins médicaux de base, et en particulier les nouvelles approches novatrices pour

améliorer la collaboration interprofessionnelle. Elles estiment notamment essentiel de publier de manière transparente les critères de sélection des projets par le biais de l’OESMB. De leur point de vue, pour obtenir des « soins infirmiers suffisants et de qualité », il faudrait introduire un ratio entre le nombre d’infirmiers et le nombre de patients par domaine de soins afin de garantir la qualité et la sécurité. Une rémunération appropriée des prestations de soins pour garantir un salaire adapté est indispensable et a un impact direct sur la sécurité des patients et la qualité des soins. FMH et BEKAG estiment souhaitable que les prestations fournies dans le respect de la qualité, de l’efficacité et de l’économicité requises soient rémunérées de manière appropriée.