Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

VAS AG propose que le personnel infirmier étranger reçoive des contributions pour obtenir l’équivalence de leurs diplômes.

4.1.5 Article 5 Détermination et plafond de la contribution fédérale

Aux yeux de VERT-E-S, si certains cantons n’épuisent pas les contributions qui leur sont destinées, le montant en question doit être débloqué pour profiter à d’autres cantons après un certain délai.

Selon HES-SO, les cantons doivent pouvoir bénéficier d’une marge de manœuvre suffisante. Ceci soulève, cependant, le risque de voir apparaître une concurrence intercantonale en matière d’attractivité des formations. Il semble également nécessaire de mettre en place des conditions pour garantir une cohérence intracantonale et intercantonale en ce qui concerne les aides à la formation aux niveaux ES et HES.

4.1.5.1 Art. 5, al. 1

VD avertit que la possibilité d’une contribution fédérale de 20 000 francs, soit un montant total de 40 000 francs par an, risque de créer une distorsion par rapport à d’autres formations professionnalisantes, notamment du domaine des soins, qui sont également en situation de pénurie.

Par conséquent, GE et VD souhaitent que la Confédération mette en place un système de soutien harmonisé entre les cantons, afin de garantir la cohérence pour les étudiants et d’éviter une forme de concurrence.

TI demande d’ajouter un al. 1^bisformulé ainsi : « I contributi federali sono riconosciuti in particolare in relazione a tutti i contributi accordati dai Cantoni a partire dal 1° gennaio

2021. »

VS souhaite que l’ordonnance fixe des critères ciblés et précis tels que l’âge, la situation professionnelle ou le statut de reconversion, pour déterminer le droit aux aides à la formation. En guise d’alternative, ces critères pourraient également être fixés dans le cadre de la

coordination intercantonale dirigée par la CDIP. Les marges de manœuvre laissées aux cantons semblent nécessaires. Elles soulèvent, cependant, le risque de voir apparaître une concurrence intercantonale en matière d’attractivité des formations.

VERT-E-S réclament des aides à la formation nettement plus élevées. Celles-ci devraient, par exemple, être alignées sur les salaires des policiers en formation ; ainsi, le plafond devrait se situer à 30 000 francs minimum par personne et par an.

Il est capital aux yeux de PSS de déterminer un plafond, mais aussi un plancher. D’une part, il faut éviter de notables différences cantonales et, d’autre part, les étudiants doivent pouvoir compter sur un montant minimum. Par conséquent, PSS suggère d’ajouter un alinéa à cet effet à l’art. 5.

L’art. 5 prévoit la possibilité d’une contribution fédérale aux aides cantonales à la formation pouvant aller jusqu’à 20 000 francs par personne et par an. HES-SO considère que ce type de soutien matériel aux étudiants, en fonction de son ampleur et des modalités fixées pour l’attribution, peut s’avérer problématique pour plusieurs raisons. Elle doute que cette

contribution soit un incitatif judicieux pour encourager de futurs étudiants à entreprendre une formation et à la terminer. Le montant annuel de 20 000 francs étant conséquent, HES-SO perçoit le risque d’introduire une distorsion dans le système de formation tertiaire. De plus, s’il peut renforcer l’attractivité des études, l’effet peut être seulement temporaire et, donc, limité dans sa portée. Pour HES-SO, la motivation des étudiants à poursuivre leurs études doit rester l’élément central. Dans ce sens, même en cas d’introduction d’une telle mesure, elle est d’avis qu’une procédure simplifiée d’accès aux aides pour chaque année de formation est essentielle pour que le projet d’étude soit réalisable. Au vu de ces différents éléments, elle est relativement sceptique sur la durabilité des mesures envisagées pour le soutien financier à la formation.