Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

Selon IMAD, le montant maximal est trop bas pour certains cantons tels que GE, même s’il tient compte des différences dans le coût de la vie, conformément au rapport explicatif.

SHV et Stillförderung Schweiz demandent d’ajouter un alinéa disposant que les cantons ont toujours la possibilité de verser une contribution plus élevée.

4.1.5.2 Art. 5, al. 2

CDS et avec elle CDIP ainsi que AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH refusent l’échelonnement dégressif des

contributions et demandent la suppression de l’art. 5, al. 2.

PEV, VERT-E-S et PSS refusent l’échelonnement dégressif des aides à la formation. PSS demande, par conséquent, la suppression de l’art. 5, al. 2.

ARTISET, ASPS, BFH, BroteggPraxis, Curacasa, IDS, H+, IG swissANP, ISMI, KOGS,

NOPS, OdASanté, OST, PBL, PH CH, SBK, SBK-BE, SBK-BSBL, SBK-GR, SBK-NE-JU,

Senesuisse, SHV, SIGA, SNL, SNS, Spitex Schweiz, Spitex Zürich, SSPH+, Stillförderung Schweiz, SVBG, SVF, Unia, VPF, VSAO et ZHAW s’opposent au caractère dégressif des aides à la formation et demande la suppression pure et simple de l’art. 5, al. 2.

Aux yeux de BFH, BroteggPraxis, Curacasa, IG swiss ANP, ISMI, NOPS, OST, PH CH, SBK, SBK-BE, SBK-BSBL, SBK-GR, SBK-NE-JU, Senesuisse, SHV, SIGA, SNLeaders, SNS, SP Schweiz, SSPH+, Stillförderung Schweiz, SVBG, SVF, Syna, Travail.Suisse, Unia, VFP,

VSAO et ZHAW, les aides à la formation pour les étudiants ES et HES, une fois décidées, doivent couvrir les coûts d’existence pour toute la durée des études (c’est-à-dire trois ans). En outre, PSS demande que les contributions soient versées pendant cinq ans si les études en soins infirmiers sont suivies à temps partiel. Il demande l’ajout d’un alinéa à ce sujet.

Pour Syna et Travail.Suisse, il est difficile de savoir si les contributions versées avant

l’échéance de la validité de la loi sont également garanties après l’échéance et jusqu’à la fin de la formation entamée ou si, le cas échéant, les versements sont susceptibles d’être interrompus au milieu de la formation. Ils souhaitent des clarifications à ce sujet.

MFÄF préférerait une durée limitée dans le temps, jusqu’en 2030, pour les contributions et une reconduction des mesures de soutien après analyse de la situation sur le marché du travail à une diminution de 5 % dès 2030. Cela représente de facto un transfert de charges sur les cantons.

4.1.5.3 Art. 5, al. 3

GL demande l’introduction d’un al. 4 supplémentaire sans, toutefois, proposer de formulation. À son sens, il faudrait, dans la mesure du possible, éviter l’introduction et l’application d’une liste de priorités telle que visée à l’art. 8, al. 5, de la loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et, à tout le moins, les annoncer plusieurs années à l’avance afin de permettre aux cantons de procéder aux adaptations légales. En outre, il convient de garantir un certain montant de base (réparti proportionnellement à la population ou aux besoins) de manière fiable pour toute la période.

VD demande plus de transparence sur les critères appliqués pour établir cette liste de

priorités. Une telle liste doit, en outre, respecter l’équilibre entre la formation pratique de niveau ES et celle de niveau HES afin de garantir que cette dernière ne soit pas prétéritée.

SBK et avec elle BroteggPraxis, Curacasa, IG swissANP, ISMI, NOPS, PH CH, SHV, SIGA, SNS, SSPH+, Stillförderung Schweiz, SVBG, SVF, VSAO et ZHAW ainsi que ARTISET,

ASPS, BFH, H+, SBK-BE, SBK-BSBL, SBK-NE-JU, Senesuisse, PSS, Spitex Schweiz, Syna et Travail.Suisse demandent la publication des critères appliqués par l’OFSP pour établir la liste de priorités si une telle liste doit voir le jour. En outre, de l’avis de ces acteurs, les

étudiants en soins infirmiers doivent pouvoir planifier. Cela signifie qu’ils doivent avoir la garantie de recevoir, pendant toute la durée des études, des aides à la formation qui