Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

PSS propose de compléter l’art. 6, al. 2, de sorte que les demandes puissent être déposées pour plusieurs années et non chaque année. Le dépôt annuel des demandes constitue une contrainte administrative inutile. De plus, PSS demande d’ajouter un alinéa imposant aux cantons d’offrir le nombre de places de formation correspondant à l’analyse des besoins.

SBK-BSBL rejette l’idée que les demandes doivent être reconduites chaque année. La charge administrative doit rester modérée.

4.1.6.3 Art. 6, al. 3

JU souhaite une clarification quant à la procédure par échelons pour le dépôt des demandes.

4.1.6.4 Art. 6, al. 3, let. a

VD propose une nouvelle formulation : « la preuve du respect des conditions préalables des informations permettant de vérifier le respect des dispositions légales selon les art. 2 à 5 de la loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et selon l’art. 2 de la présente ordonnance ; [...] »

ARTISET demande la suppression de l’art. 6, al. 3, let. a, car les prestataires de formation exigeraient des plans de formation, ce qui constituerait automatiquement une preuve.

Pour HES-SO, la coordination aux différents échelons du gouvernement paraît indispensable. À ce titre, elle souligne l’importance de bien calibrer les différentes mesures et souhaite mettre l’accent sur deux points en particulier. D’une part, s’il est évident que la planification des besoins incombe aux cantons, il paraît nécessaire qu’une vue d’ensemble des besoins soit également consolidée à l’échelle nationale. D’autre part, il est essentiel de veiller à la cohérence entre les planifications cantonales et la planification nationale. Ce souhait fait,

notamment, écho à la réalité actuelle du marché du travail dans le domaine des soins,

caractérisé par une forte mobilité professionnelle.

4.1.6.5 Art. 6, al. 3, let. b

GE demande la précision suivante : « b. le montant global de la contribution fédérale

demandé. »

4.1.6.6 Art. 6, al. 4

JU souhaite une clarification quant à la procédure par échelons pour le dépôt des demandes.

VERT-E-S souhaitent que toutes les personnes en formation reçoivent des aides à la

formation et que l’obligation de déposer des demandes individuelles soit abandonnée. Par conséquent, ils demandent au Conseil fédéral d’introduire une modification dans ce sens au niveau fédéral et, parallèlement, d’inviter les cantons à renoncer à des prescriptions inutiles relatives aux demandes individuelles lors de la mise en œuvre cantonale.

4.1.6.7 Art. 6, al. 4, let. a

AR suggère que la suppression de la deuxième partie de la phrase demandée pour l’art. 4, al. 1, let. a, soit également appliquée à l’art. 6, al. 4, let. a.

VD propose une nouvelle formulation : « la preuve du respect des conditions préalables des informations permettant de vérifier le respect des dispositions légales selon l’art. 7 de la loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et selon l’art. 4 de la présente ordonnance ; […] ».

4.1.6.8 Art. 6, al. 4, let. b

JU souhaite une précision sur l’estimation du nombre d’étudiants ayant besoin de soutien. Lors du dépôt de la demande, ce nombre d’étudiants ne sera pas forcément connu de

manière définitive. Par ailleurs, les demandes des étudiants seront certainement traitées en fonction de la rentrée académique (par semestre) et non par année civile. 27/73