Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

VAS AG fait observer que le montant des aides devrait également prendre en compte les besoins du terrain.

4.1.6.9 Art. 6, al. 4, let. c

Aucune remarque.

4.1.6.10 Art. 6, al. 5

SO salue la volonté de la Confédération de concrétiser et de publier des modalités sur le dépôt des demandes au moyen d’un guide et de formulaires. Les documents envisagés par la Confédération doivent être mis à la disposition des cantons au minimum deux à trois mois avant le premier dépôt des demandes.

VS souhaite que les formulaires de demande soient disponibles simplement en ligne et qu’ils puissent être déposés en ligne également.

4.1.7 Article 7 Contrat

SG déplore que les modalités de versement des contributions fédérales aux cantons ne soient réglementées que dans les contrats de prestations, en particulier parce que les documents relatifs à la présentation du 6 septembre 2023 à Berne mentionnent que les contributions fédérales seront versées seulement après examen du rapport annuel. Cela signifie que les cantons doivent préfinancer les contributions fédérales pendant presque une année. L’ordonnance relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers devrait prévoir explicitement des versements anticipés.

4.1.7.1 Art. 7, al. 1

Aucune remarque.

4.1.7.2 Art. 7, al. 2, let. a

Aucune remarque .

4.1.7.3 Art. 7, al. 2, let. b

Aucune remarque.

4.1.7.4 Art. 7, al. 2, let. c

Aucune remarque.

4.1.7.5 Art. 7, al. 2, let. d

Aucune remarque.

4.1.7.6 Art. 7, al. 2, let. e

BFH, H+, SBK-BSBL, Syna, Travail.Suisse, UNIA et VPF ainsi que SBK et avec elle BroteggPraxis, Curacasa, IG swissANP, ISMI, NOPS, PH CH, SBK-BE, SBK-NE-JU, SHV,

SIGA, FNS, PSS, SSPH+, Stillförderung Schweiz, SVBG, SVF, VSAO et ZHAW demandent l’introduction d’un nouvel alinéa imposant la publication du rapport annuel des cantons à l’intention de l’OFSP. Concrètement, les indicateurs mentionnés dans les commentaires généraux et conclus entre l’OFSP et les cantons afin de mesurer les effets des mesures financées devraient être publiés chaque année. Par ailleurs, Unia souhaite une

standardisation des rapports afin de permettre une comparaison entre cantons.

4.1.7.7 Art. 7, al. 3

Aucune remarque.