Rapport explicatif

3 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel Selon les estimations de l’Administration fédérale des contributions, la diminution annuelle des recettes de l'impôt fédéral direct se situe grosso modo entre 100 et 150 millions de francs (chiffres issus de la Statistique fiscale fédérale 2019, extrapolée sur l’année 2023). Les cantons en supportent 21,2% en raison de leur part à l'impôt fédéral direct et la Confédération 78,8%. Sur cette base, on peut estimer que la diminution des recettes de l'impôt sur le revenu des cantons et des communes se situe entre 200 et 450 millions de francs par an. Citation, référence Source, origine, Dernière mise à Remarques hypothèses jour

P. 14 : estimation Il s’agit là d’une 2023 La fourchette estimée est grossière de la estimation de l’AFC entachée d’incertitudes. diminution des recettes fondée sur une micro- Elle se fonde sur

annuelles pour l’impôt simulation. Celle-ci l’hypothèse que le fédéral direct: 100 à 150 s’appuie sur les comportement en millions de francs. 11 dernières années de matière de rachats du

la Statistique fiscale sous-groupe analysé ne fédérale (2009-2019). se distingue pas

Les chiffres se réfèrent à forcément de celui du l’année 2023, ils reste des contribuables croissent parallèlement à pour les cotisations l’augmentation du produit ordinaires. Il n’est pas de l’impôt fédéral direct. exclu que la limitation La fourchette estimative aux personnes

de 100 à 150 millions de domiciliées dans le francs résulte de même canton durant les plusieurs hypothèses 11 années analysées concernant la part du entraîne une distorsion. déficit de cotisations

existant que les ayants

droit au rachat

combleraient chaque

année (rachat

proportionnel).

P. 14 : sur cette base, on L’estimation grossière de 2023

peut grossièrement la diminution des recettes

estimer que la diminution des impôts sur le revenu

des recettes de l’impôt des cantons et des

sur le revenu des communes est effectuée

cantons et des en multipliant la

communes devrait diminution estimée des

atteindre entre 200 et recettes de l’impôt