Rapport explicatif
Consultation 2023/22: Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a» · 14 pages
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par exemple, en raison de son âge en effectuant en novembre ou l’année de cotisation suivante un rachat lui permettant de réduire ses impôts. Le droit de rachat s’éteint également si une police d’assurance du pilier 3a arrive à échéance avant l’âge ordinaire de la retraite (ce qui n’est autorisé qu’après l’âge de 60 ans et équivaut à un versement anticipé de la prestation de vieillesse visé à l’art. 3, al. 1).
Al. 5
L’al. 5 prévoit, sous la forme d’une norme de renvoi, que les règles de l’art. 7, al. 2 et 3, OPP 3 s’appliquent aussi aux cotisations fiscalement déductibles versées sous la forme de rachats. Cela signifie notamment que les cotisations versées dans le pilier 3a sont admises sous la forme de rachats jusqu’à cinq ans au plus à compter de l’âge ordinaire de la retraite de l’AVS, pour autant que le preneur de prévoyance poursuive une activité lucrative, dispose de la ou des lacunes de cotisations requises pour un rachat et n’ait pas encore commencé à percevoir de prestations de vieillesse du pilier 3a.
Art. 7b (nouveau)
Cet article vise à ce que les rachats soient réalisés correctement dès le moment du versement, afin d’éviter, dans la mesure du possible, des procédures complexes d’annulation6. Ainsi, toute personne souhaitant procéder à un rachat doit en faire préalablement la demande à son institution et, à cet effet, lui fournir certaines informations. Dans sa demande, le preneur de prévoyance doit également confirmer qu’il remplit les conditions requises pour pouvoir procéder au rachat. C’est sur la base de ces informations et de ces confirmations que l’institution doit juger de l’admissibilité du rachat demandé.
Al. 1
Le preneur de prévoyance doit adresser sa demande de rachat par écrit à son institution de la prévoyance individuelle liée. Sa demande signée doit contenir les indications requises. Cela correspond à la pratique courante en matière de rachat dans le 2epilier, selon laquelle les institutions de prévoyance sont tenues d’exiger une déclaration écrite de l’assuré et de
6 Pour les conséquences de versements inadmissibles, voir la circulaire no 18 de l’AFC, ch. 9. Ces règles s’appliquent également aux rachats inadmissibles. Le preneur de prévoyance qui effectue un rachat non admis ou dépassant la limite autorisée sur la base d’informations erronées ou incomplètes s’expose en outre à un rappel d’impôt et à une procédure fiscale pénale.