Rapport explicatif

450 millions de francs fédéral direct par un

par an. facteur de 2 à 3.

Le projet n’a pas d’effetssur les charges du personnel de la Confédération. Pour les autorités fiscales cantonales, la nouvelle mesure sur les rachats entraînera un surcroît de travail administratif lors des contrôles fiscaux qui pourrait se traduire dans certains cas par des coûts supplémentaires en termes de personnel.