Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Mise en œuvre de la motion du CE Erich Ettlin « Autoriser les rachats dans le pilier 3a » (19.3702)

Projet de modification de l’ordonnance sur les dé-

ductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3)

Résumé des résultats de la consultation

(rapport de consultation)