Rapport sur les résultats

4 Prises de position sur les dispositions des textes soumis à consultation

4.1 Texte de l’Accord

4.1.1 Corps du Texte Art. 1.3 (Transparence)

Le Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire (BZW) considère que l’article garantit la transparence mais préconise un échange automatique d’informations plus étendu. Le BZW propose un système similaire à l’information du Marché Intérieur (IMI)⁷ pour informer les autorités lorsqu’une personne perd son autorisation d’exercer ou est sanctionnée dans sa profession.

Art. 2.1 let. c (Définitions)

GE préfère la définition plus précise de l’épreuve d’aptitude, telle qu’elle est inscrite dans la LLCA et dans la directive 2005/38 intégrée dans l’annexe III de l’ALCP, par rapport à celle de l’Accord avec le Royaume-Uni. GE souhaite que cette définition plus précise soit intégrée pour compléter l’Accord. Une autre option serait de l’inclure uniquement dans l’annexe relative aux avocats.

Art. 2.2 (Champ d’application)

ZG est d’avis que l’extension du champ d’application au lieu de formation renforce le système éducatif suisse, le rendant ainsi plus attrayant pour les citoyens de l’UE.

Le BZW pense qu’il devrait être clairement indiqué que l’Accord s’applique aux citoyens de l’UE en plus des citoyens des Etats contractants. Cela garantirait que seules les personnes ayant un diplôme obtenu dans l’UE et ou l’AELE ou au Royaume-Uni puissent suivre une formation continue. Cette mesure est essentielle dans le domaine de la médecine (notamment dentaire) en Suisse pour empêcher l’exercice illégal des personnes ayant des diplômes non équivalents qui utilisent des titres de formation postgrade reconnus pour contourner les exigences d’équivalence.

La PsyCo soulève que la profession de psychothérapeute est réglementée en Suisse mais pas au Royaume-Uni. De fait, la reconnaissance de diplômes de psychothérapeutes britanniques sera soumise aux dispositions de l’Accord.

Art. 2.3 (Reconnaissance des qualifications professionnelles)

GE estime qu’une clarification serait utile car l’art. 2.3.3 de l’Accord peut être interprété de manière erronée laissant penser qu’une personne ayant obtenu un accès à la profession de psychologue (LPsy ch. 2 art. 4) par équivalence de ses qualifications professionnelles, pourrait considérer qu’elle peut dès lors accéder à une formation postgrade lui permettant d’acquérir un titre postgrade fédéral (LPsy ch. 3) alors que l’accès à un titre postgrade est soumis à la possession d’un diplôme de Master psychologie.

Le BZW, est d’avis que les qualifications professionnelles ne devraient pas être reconnues automatiquement mais soumises dans tous les cas à un examen d’équivalence⁸ lors duquel il devra être tenu compte de la durée, de l’étendue et du contenu de la formation initiale ou continue. Le BZW croit déduire de l’art 2.3 al. 2 que la reconnaissance ne confère aucun droit à l’exercice de la profession.

Art. 2.4 (Conditions de reconnaissance)

Concernant la comparabilité des formations, VS et la CdC partent du principe que la combinaison des art. 2.4.2 et 2.3.1 permettent de refuser une reconnaissance si les divergences constatées représentent une part substantielle⁹ de la formation correspondante dans le pays d’accueil. Dans le cas contraire,

⁷ Voir https://ec.europa.eu/internal_market/imi-net/index_fr.htm

⁸ La directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que ses annexes peuvent servir de référence pour l'examen d'équivalence bien qu’elles nécessitent une révision car elles ne correspondent plus à l’état actuel. La BZW ajoute aussi que les organisations professionnelles ou responsables de la formation continue doivent être impliquées dans l’examen d’équivalence.

⁹ SG, VS et la CdC se calquent sur la pratique actuelle de la CDIP en matière de reconnaissance des diplômes d’enseignement qui considère que la prise de mesures compensatoires n’a de sens que si la