Rapport sur les résultats

dans l’Ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaire (OPMéd) et ne pas couvrir également les qualifications de droit privé. Enfin, il n’est pas en faveur d’une reconnaissance selon les règles générales pour la médecine humaine. La définition de mesures de compensation au cas par cas exigerait d’avoir des compétences spécifiques pour chacun des 45 titres de spécialistes. Par conséquent, elle privilégie la mise en place d’un ARM, dans lequel elle serait impliquée en tant qu’organisation délivrant les diplômes fédéraux de spécialiste. Elle propose d’envisager une révision périodique de l’Accord, accompagnée d’une liste des qualifications des médecins spécialistes. L’annexe V de la directive 2005/36 pourrait servir de point de départ.

La MEBEKO et la PsyCo saluent la volonté de continuer les relations avec le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères, permettant ainsi de maintenir et de renforcer la substance du CRA. Elles relèvent qu’en l’absence de critère de nationalité, l’Accord sera aussi applicable aux ressortissants de l’UE diplômés au Royaume-Uni ou en Suisse, ce qui facilite les démarches. Elles souhaitent cependant attirer l’attention sur l’origine de certains diplômes provenant des pays tiers lorsque ceux-ci pourraient être reconnus par le Royaume-Uni mais pas en Suisse ou dans les pays UE/AELE. Par conséquent, la MEBEKO soulève qu’il peut y avoir une discrimination pour les détenteurs de diplômes médicaux suisses car ils ne seront pas reconnus dans ces pays tiers. Quant à la PsyCo, elle salue la possibilité d’évaluer ces diplômes et de demander, si nécessaire, une mesure de compensation. Les deux commissions notent que, dans ce contexte, le comité mixte (art. 3.1) pourra exercer un rôle prépondérant et sera en mesure de guider les demandes spécifiques soumises par les autorités concernées en matière de reconnaissances professionnelles.

La Société des Vétérinaires Suisses (SVS) constate que la pénurie de personnel qualifié s’aggrave chaque année alors que la demande des patients et clients ne cesse d’augmenter et ceci y compris chez les vétérinaires. Le Conseil fédéral a par ailleurs été interpellé récemment sur l’urgence de prendre des mesures contre le manque de relève et de personnel qualifié⁶. L’augmentation de la pénurie de personnel qualifié accroît la charge de travail des vétérinaires en exercice, mettant ainsi en péril leur bien-être physique et mental. A l’avenir, les soins de santé seront également affectés par les conséquences à long terme de cette pénurie. Pour assurer la qualité et la continuité des soins aux animaux et aux êtres humains, la SVS estime qu’une promotion immédiate de la relève et l’apport de spécialistes qualifiés de l’étranger sont nécessaires. Les vétérinaires britanniques étant généralement très bien formés et pouvant pallier de manière importante à la pénurie de personnel qualifié, la SVS salue les efforts du Conseil fédéral dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la Suisse et le Royaume-Uni. De fait, l’Accord permet aussi de créer une base juridique internationale permettant aux vétérinaires suisses d’accéder au marché du travail et des services britanniques. La SVS attire toutefois l'attention sur le degré d'abstraction du système de reconnaissance prévu dans l'Accord en raison de sa validité générale pour toutes les professions réglementées. Les particularités de la médecine vétérinaire devraient être prises en compte et compléter l'Accord dans une annexe ou un ARM. Le cas échéant, la SVS souhaite être impliquée suffisamment tôt dans ce processus et les vétérinaires britanniques devront être exhortés à respecter les dispositions administratives, disciplinaires et légales de la Confédération et des cantons. La SVS veut également que les vétérinaires suisses et étrangers soient soumis aux mêmes règles concernant l'utilisation des médicaments vétérinaires.

Travail.Suisse soutient l’Accord qui permet de simplifier et d’améliorer la mobilité des travailleurs et considère important qu’un système réglementé avec le Royaume-Uni soit prolongé après 2024 car il est judicieux et permet d’atteindre les objectifs fixés. Travail.Suisse soutient le fait que l’autorité compétente puisse demander des mesures de compensation si des divergences importantes dans la formation sont constatées et est d’avis que l’entrée, le séjour et l’emploi doivent restés soumis à la loi sur les étrangers et l’intégration. Enfin, il considère nécessaire de prévenir le risque de dumping salarial en utilisant des mécanismes de protection ou de le vérifier dans le cadre des contrôles du marché du travail.

⁶ Voir l’interpellation de Lars Guggisberg, cosignataire Lorenz Hess ; 23.3542