Rapport sur les résultats

1 Contexte

La procédure de consultation relative à l’Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et sa mise en œuvre dans la loi sur les avocats, ainsi qu’à la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux dans le domaine de la loi sur les professions médicales, de la loi sur les professions de la psychologie, de la loi fédérale sur les professions de la santé et de la loi sur les avocats a été ouverte le 15 juin 2023 par le Conseil fédéral et s’est achevée le 6 octobre 2023.

Ont été invités à s’exprimer :

• La totalité des 26 cantons et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ;

• La totalité des 11 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ;

• 3 associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne ;

• 8 associations faîtières nationales de l’économie ;

• 35 autres organisations intéressées.

2 Prises de positions reçues

Ont pris position dans les délais impartis :

• 24 cantons ;

• La CdC ;

• 3 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ;

• 2 associations faîtières nationales de l’économie ;

• 12 autres organisations intéressées.

2.1 Cantons

Ont pris position :

Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Glaris, Grisons, Jura, Lucerne, Nidwald, Obwald, Saint-Gall, Schaffhouse, Soleure, Tessin, Thurgovie, Uri, Valais, Vaud, Zoug, Zurich et la CDC.

2.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Ont pris position :

• Le Parti libéral-radical (PLR) ;

• Le Parti socialiste (PS) ;

• L’Union Démocratique du Centre (UDC).

2.3 Associations faîtières nationales de l’économie

Ont pris position :

• Travail.Suisse ;

• L’Union suisse des arts et métiers (usam).

2.4 Autres organisations intéressées

Ont pris position les organisations suivantes ayant reçu une invitation individuelle :

• L’Association suisse d’optométrie et d’optique (Optikschweiz) ;

• Le Bureau pour la formation postgrade en médecine dentaire (BZW) ;

• La Conférence suisse des directeurs et directrices d’écoles professionnelles (CSD) ;

• La Commission des professions médicales (MEBEKO) ;

• La Commission des professions de la psychologie (PsyCo) ;

• La Fédération Suisse des Psychologues (FSP) ;

• L’Institut FPH ;

• L’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) ;

• PharmaSuisse ;