Rapport sur les résultats

• La Société des Vétérinaires Suisses (SVS) ;

• La Table Ronde Ecoles Professionnelles (TREP).

A pris position l’organisation suivante n’ayant pas reçu d’invitation individuelle :

• Le Centre Patronal.

3 Evaluation globale

3.1 Prises de position de principe des cantons

La CdC¹ ainsi que les cantons ayant pris position soutiennent unanimement l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, sa mise en œuvre dans la loi sur les avocats ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux dans le domaine de la loi sur les professions médicales, de la loi sur les professions de la psychologie, de la loi fédérale sur les professions de la santé et de la loi sur les avocats.

AG, LU, SG, UR, VS et la CdC soulèvent l’importance de la promotion de la reconnaissance internationale des diplômes de formation suisse. Le présent Accord est considéré comme nécessaire et permet ainsi de maintenir les dispositions en vigueur en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles après la sortie du Royaume-Uni de l’UE et la fin du régime transitoire.

BL est d’avis que la pratique actuelle de reconnaissance des qualifications professionnelles entre la Suisse et le Royaume-Uni doit pouvoir être poursuivie avec la conclusion de l'Accord. La conclusion d’un accord bilatéral plus large entre dans la stratégie internationale de la Suisse visant à reconnaître mutuellement les qualifications professionnelles et à renforcer ainsi l'intégration économique et la mobilité de la main-d'œuvre.

GE précise que la reconnaissance des diplômes en matière de professions de la santé doit se limiter à reconnaître les diplômes suisses et britanniques, sans ouvrir la porte à la reconnaissance de diplômes de pays tiers, permettant ainsi de garantir un niveau de qualifications équivalent et respectant les exigences fédérales.TG abonde également dans ce sens en soulevant que le présent Accord garantit dans une large mesure que seules les personnes qualifiées ayant suivi une formation au Royaume-Uni puissent accéder au système de santé suisse par le biais d’une reconnaissance et que la qualité de prestations est assurée, particulièrement dans le domaine de la sécurité des patients et de la protection de la santé.

JU se dit sensible à la continuité juridique que permet cet Accord, celui-ci se plaçant dans un contexte croissant de pénurie de personnel, particulièrement dans le domaine de la santé L’expiration du délai transitoire prévu par l’Accord sur les droits acquis des citoyens (CRA), qui gère actuellement la reconnaissance des qualifications professionnelles, entraînerait une perte importante de droits pour nos citoyens en ce qui concerne l’accès aux professions réglementées au Royaume-Uni. Cette fin abrupte créerait de l’incertitude dans un contexte réglementaire déjà complexe. De plus, JU est d’avis que l’Accord n’aura pas de conséquence financière et administrative sur les cantons.

LU spécifie qu’une reconnaissance doit pouvoir être refusée s’il existe des déficits importants par rapport à la formation suisse correspondante.

TI considère nécessaire d’établir un régime de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles réglementées au niveau fédéral et cantonal compte tenu l’abandon de la mise en œuvre de l’ALCP entre la Suisse et le Royaume-Uni ainsi que la prochaine expiration de la phase transitoire prévue par le CRA. Concernant les professions de la santé réglementées au niveau cantonal, TI pense important que les critères de reconnaissance restent aussi proches que possible de ceux qui ont été utilisés jusqu’à présent et qui constituent la base de la pratique actuelle. De plus, TI estime important que la Confédération ainsi que les cantons (selon les activités qu’ils réglementent) puissent continuer à imposer des mesures de compensation.

¹ Dans leurs prises de position, AI, BS, FR, GL, OW, SH, UR et VD se rallient à la prise de position de la CdC.