Rapport sur les résultats

cursus valables et reconnus en Suisse soient traités au même titre que dans le cadre du régime de la directive européenne 2005/36/CE.

3.2 Prises de position de principe des partis politiques

Le Parti libéral-radical (PLR) approuve l’Accord, sa mise en œuvre dans la loi sur les avocats ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral. Le PLR considère qu’un nouvel accord pérenne est indispensable pour les professionnels et les entreprises suisses. Il est d’avis que l’Accord garantira la sécurité juridique, la mobilité des travailleurs et renforcera la compétitivité économique suisse. Il représente une opportunité unique dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni donnant un avantage significatif aux travailleurs suisses. De plus, il contribuera à renforcer les liens entre les deux pays, ce qui est en adéquation avec les engagements du parti.² Plus particulièrement, le PLR salue le système général de reconnaissance pour toutes les professions réglementées. Il apprécie la compétence laissée aux autorités pour le contrôle des qualifications professionnelles, ainsi que la possibilité de demander des mesures de compensation. Le PLR reconnait que la délégation de compétence au Conseil fédéral dans la conclusion d’arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) simplifiera les procédures et permettra de renforçant la marge de manœuvre nécessaire à la Suisse dans ses relations internationales. Il note aussi le régime particulier pour les avocats (qui ouvre un accès jusqu’à présent inégal pour les avocats suisses leur permettant de représenter en justice au Royaume-Uni en utilisant le titre d’avocat et qui leur offre la souplesse de choisir entre un examen ou une période d’adaptation) ainsi que les modifications de la LPMéd, la LPsy, la LPSan et de la LLCA. Enfin, le rôle du comité mixte est souligné pour garantir le respect de l’Accord, sa mise en œuvre ainsi qu’une représentation équilibrée des deux pays.

Le Parti socialiste (PS) salue l’Accord et est d’avis que dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, il ne bénéficiera pas seulement aux employeurs mais aussi aux travailleurs qui peuvent ainsi poursuivre leurs aspirations professionnelles plus facilement ou rejoindre des membres de leur famille au Royaume-Uni et y exercer leur profession. Cet Accord permet la continuation de la pratique de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles établie entre les deux pays depuis plus de 20 ans. Le PS salue particulièrement les améliorations apportées par l’Accord avec la reconnaissance automatique pour certaines professions et recommande également, en cas de nécessité, d’élargir l’accord à d’autres domaines. De plus, il suggère qu’après l’introduction du « Professional Bachelor » et « Professional Master », ces titres soient inclus dans une éventuelle mise à jour de l’Accord. Enfin, il soulève que les mécanismes de protection nationaux doivent continuer à être mis en place pour prévenir le risque de dumping salarial.

L’Union Démocratique du Centre (UDC) approuve le projet. Il est d’avis qu’il permet de préserver les droits des professionnels suisses au Royaume-Uni et d’empêcher une restriction importante des possibilités de reconnaissance. L’Accord garantira la compétitivité économique et la renforcera par rapport à l’UE tout en évitant les effets indésirables de la libre circulation des personnes.

3.3 Prises de position de principe des associations faîtières nationales de l’économie et des autres organisations intéressées

En raison de leur teneur, les prises de position de principe déposées par les associations faîtières nationales de l’économie sont regroupées avec celles des autres organisations intéressées.

Toutes les associations faîtières nationales de l’économie et les autres organisations intéressées ayant pris position ont approuvé l’Accord, sa mise en œuvre dans la loi sur les avocats ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux dans le domaine de la loi sur les professions médicales, de la loi sur les professions de la psychologie, de la loi fédérale sur les professions de la santé et de la loi sur les avocats. Certaines d’entre elles³ ont formulé des remarques spécifiques dans leur prise de position en faisant directement référence aux dispositions de l’Accord et à son annexe. Ces commentaires figurent sous le point 4 du présent rapport.

²Voir la motion (20.3127) du conseiller national et chef de groupe PLR Damien Cottier « Suisse et Royaume-Uni. Passer de la stratégie "mind the gap" à la stratégie "build the bridge »

³ L’Association Optikschweiz, le BZW, la CSD, la FSP, la MEBEKO, la PsyCo et la TR EP.