Rapport sur les résultats

VS salue l’Accord qui s’inscrit dans un contexte de pénurie de personnel qualifié. Il sert à renforcer les échanges, l’accès et l’intégration des travailleurs à des professions réglementées. Cet Accord assure également une sécurité juridique pour les personnes formées en Suisse ou au Royaume-Uni ainsi qu’aux employeurs actifs sur ces territoires. En outre, avec un champ d’application élargi par rapport au CRA, le nouvel Accord accroît l’attrait des systèmes de formation britannique et suisse. De plus, l’Accord ne changera pas la pratique actuelle et par conséquent n’aura pas d’impact sur l’administration et la bureaucratie. Le canton est d’avis qu’un suivi de l’Accord donnerait des indications utiles sur les évolutions du marché du travail britannique et suisse dans les métiers concernés Il considère que les modifications de la LPMéd, la LPsy, la LPSan et la LLCA permettront l’harmonisation d’un grand nombre de professions dans le droit fédéral. Dans la continuité de ses propos lors de la consultation de 2022 concernant l’Entente entre le Conseil fédéral et le Gouvernement du Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, VS estime nécessaire que des efforts en reconnaissances continuent d’être conduits particulièrement pour d’autres professions de la santé (notamment pour les infirmières voire le personnel médical à conditions que le niveau et le nombre d’années de formation correspondent au standard en vigueur en Suisse).

SO estime que, compte tenu de la pénurie de personnel qualifié dans le domaine des professions de la santé, il est important que la reconnaissance des qualifications professionnelles équivalentes acquises au Royaume-Uni soit possible de manière analogue à la procédure prévue par l’ALCP. SO et la CdC sont d’avis que pour une mise en œuvre réussie de l’accord, il sera important d’informer suffisamment les cantons sur le nouvel accord, sur sa portée, sur ses effets, sur son champ d’application ainsi que sur son fonctionnement.

ZG relève que la poursuite de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la Suisse et le Royaume-Uni est impérative. L’Accord permet de renforcer la compétitivité économique de la Suisse par rapport à l’UE ou l’AELE, le Royaume-Uni n’ayant pas encore conclu d’accord similaire avec ces dernières. De la même manière, les personnes diplômées d’une formation suisse bénéficient d’avantages concurrentiels par rapports aux personnes titulaires d’un diplôme de formation de l’UE.

ZH soulève l’importance de la promotion de la reconnaissance internationale des diplômes suisses de formation pour la place éducative et économique suisse. Dans un contexte d’espaces économiques transfrontaliers et de mondialisation des marchés, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans les domaines réglementés permet l’accès au marché du travail de l’autre partie ainsi que la mobilité des travailleurs. Ainsi, ZH estime que l’Accord doit être approuvé sans autre. Il se base sur les clauses appropriées de l’ALCP et du CRA pour intégrer la réglementation transitoire en loi permanente, établissant ainsi une stabilité juridique mutuellement bénéfique. De même, cela s’applique à la mesure spéciale prévue dans l’Accord, qui accorde un traitement procédural préférentiel à la profession d’avocat.

La CdC rend attentif sur le besoin d’une réglementation autorisant la notification postale des décisions au Royaume-Uni et régissant l’entraide judiciaire entre les autorités britanniques et suisses.

Au sujet de la formation professionnelle, TI, SG, VS, VD, ZG et la CdC sont d’avis qu’il est crucial que les diplômes suisses concernant des professions réglementées continuent d’être reconnus au Royaume-Uni. Cela inclut les diplômes de la formation professionnelle initiale et supérieure, qui ne sont pas toujours correctement évalués au Royaume-Uni en raison de la nature académique de leur système de formation. Cette reconnaissance sera maintenant possible en vertu des règles précédemment en vigueur et de la continuité établie par le nouvel accord, ce qui revêt une grande importance pour la formation professionnelle suisse. SG, VD, ZG et la CdC partent du principe que le comité mixte interviendra dans le cas où, en raison du caractère académique du système de formation britannique, des diplômes de professions réglementées devaient être discriminés au Royaume-Uni. SG, VS, ZG et la CdC ajoutent que pour certaines professions (notamment pour les soins infirmiers ES/HES), il y a lieu d’observer à moyen terme la possibilité de conclure un accord séparé qui, comme dans la réglementation en vigueur dans l’UE, assurerait une reconnaissance automatique des diplômes.

S’agissant de la formation relevant du secondaire II, JU, SG et la CdC sont d’avis que dans cet Accord, les anciennes formations relevant du secondaire II ne jouissent pas d'une reconnaissance d'équivalence avec la formation actuelle, faisant craindre un rejet presque systématique de ces diplômes. LU juge qu’il faut particulièrement veiller à ce que ces diplômes suisses ne soient pas discriminés. SG et VS demandent d’examiner l’intégration de ces anciennes formations dans une disposition de l’Accord afin que ces