Rapport explicatif

LPsy et à la LPSan ne permettent pas non plus au Conseil fédéral de régler le droit au remboursement par les assurances sociales.

La modification de ces quatre lois n’entraînera aucune conséquence directe pour l’économie, la société, l’environnement, les cantons et les communes, étant entendu que la norme de délégation ne dispensera pas de procéder à une consultation si les conditions légales sont remplies.

5 Conséquences de l’accord

5.1 Conséquences pour la reconnaissance des qualifications étrangères

Actuellement, la reconnaissance des qualifications professionnelles entre la Suisse et le Royaume-Uni est régie par le CRA. Cet accord prévoit un régime transitoire qui se termine le 31 décembre 2024. Faute d’accord, la reconnaissance ne sera plus assurée entre les parties, ce qui engendrerait une perte de droits substantielle et menacerait l’accès aux professions réglementées des professionnels suisses au Royaume-Uni. Les droits découlant notamment de l’AMFS ne pourront par ailleurs plus s’exercer dans le cadre de professions réglementées. L’accord permet de maintenir un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles simple, performant et calqué sur le système actuel.

Plus généralement, l’accord permettra aux diplômés des établissements de formation suisse d’être reconnus au Royaume-Uni selon des modalités qui n’existent pour aucun autre pays. La possibilité de conclure des ARM permettra de renforcer la collaboration entre les acteurs concernés.

D’autre part, la création de normes de délégation en faveur du Conseil fédéral permettra de conclure plus facilement des accords en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Cela facilitera le travail des autorités dans un domaine particulièrement technique.

5.2 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les autres autorités chargées de la reconnaissance

L’accord n’a pas de conséquence financière ou en personnel pour la Confédération et les autres autorités de reconnaissance suisse. Comme les autorités fédérales, cantonales voire communales reconnaissent déjà les qualifications britanniques, elles continueront de le faire en application d’une autre base légale. S’agissant des avocats, le régime reste calqué sur le mécanisme applicable aux avocats de l’UE/AELE, si bien qu’il ne faut pas s’attendre à des conséquences particulières.

Rien n’indique que les qualifications qui étaient reconnues automatiquement sous l’égide du CRA feront l’objet de mesures de compensation compliquées. Il ne faut donc pas s’attendre à ce que les demandes soient plus complexes à traiter.

S’agissant de sa mise en œuvre, vu le caractère self-executing des dispositions de l’accord, il n’est pas nécessaire d’adapter des bases légales fédérales ou cantonales. Seule la LLCA sera adaptée, compte tenu de sa nature particulière. Une éventuelle adaptation d’ordonnances devra être faite par les autorités fédérales compétentes d’ici à l’entrée en vigueur de l’accord.

Le projet d’accord n’a pas d’autre conséquence pour les cantons ou les communes. Il ne crée aucune nouvelle tâche d’exécution, compte tenu du régime actuel du CRA. L’accord n’a pas non plus d’incidence sur la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes.

5.3 Conséquences pour l’économie et la société

L’accord supprime le risque d’une perte de droits à la fin de la période transitoire du CRA. Il permettra aux professionnels (particuliers et salariés détachés par des entreprises) de continuer d’avoir accès aux professions réglementées au Royaume-Uni. Il maintient ainsi la compétitivité économique de la Suisse, et la renforce même par rapport à ses concurrents de l’UE et de l’AELE, puisqu’ils ne disposent pas, à ce jour, d’un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles applicable très largement, c’est-à-dire non seulement dans le cadre de prestations de services, mais aussi dans le cadre d’un établissement ou d’un régime de mobilité de jeunes professionnels.

Les régimes spécifiques à certaines professions, actuels comme pour les avocats ou futurs via des annexes à l’accord ou des ARM, permettront en outre de renforcer l’économie suisse et de contribuer à la compétitivité internationale des établissements suisses de formation.