Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Contexte général

L’encouragement de la reconnaissance internationale des qualifications professionnelles suisses a été fixé comme l’un des objectifs de la stratégie internationale du Conseil fédéral dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation.¹ Les particuliers comme les entreprises dépendent en effet de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles ou de celles de leurs employés pour accéder au marché du travail dans d'autres pays. Inversement, les employeurs et institutions basés en Suisse ont besoin de pouvoir vérifier que les formations professionnelles étrangères sont équivalentes à celles délivrées en Suisse.

La reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères a gagné en importance dans le contexte international de l'intégration économique transfrontalière et de la mobilité des travailleurs, contexte imprégné par ailleurs par une pénurie de main-d’œuvre croissante. La conclusion d’un accord avec l’Allemagne en 2021 (RS 0.412.113.6), puis avec le Québec le 14 juin 2022 (RS 0.412.123.209.1), en est le témoin.

La reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées dans le pays d’accueil est impérative pour accéder au marché du travail. En effet, les professionnels dont l’activité est légalement liée à la possession de qualifications professionnelles déterminées ne peuvent exercer sans cette reconnaissance.

Il va de soi que la conclusion d’un accord avec le Royaume-Uni revêt une signification particulière. Liés pendant plus de vingt ans par l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), puis par l’Accord sur les droits acquis des citoyens (CRA, RS 0.142.113.672) jusqu’à fin 2024, la Suisse et le Royaume-Uni doivent désormais définir leur relation future en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

La conclusion d’accords internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, de nature plutôt technique, doit aussi être facilitée par des normes de délégation en faveur du Conseil fédéral. Ce faisant, quatre lois fédérales spéciales (LPMéd, LPsy, LPSan et LLCA) connaîtront une norme de délégation similaire à celles des deux lois générales que sont la LFPr et la LEHE. Cette cohérence permettra une approche unique pour toutes les professions, alors qu’actuellement la conclusion d’un accord relève, pour certaines professions, du Conseil fédéral, et pour d’autres de l’Assemblée fédérale.

1.2 Nécessité de la conclusion d’un accord

Si aucun accord bilatéral n'était conclu avec le Royaume-Uni, la possibilité d’exercer une profession réglementée dans l’autre partie dépendrait du droit national à partir du 1^er janvier 2025. Il faudrait dès lors s’attendre à de grosses difficultés au Royaume-Uni. En effet, chaque régulateur connaît ses propres règles, qui peuvent varier au surplus entre l’Angleterre, l’Écosse, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord. En outre, aucune garantie de droit international n’offrirait de garanties aux professionnels suisses. Dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles, les professionnels du Royaume-Uni en Suisse conserveraient quant à eux des règles plutôt favorables, vu les dispositions pertinentes de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) et de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE, RS 414.20). La nécessité d’un accord est donc particulièrement marquée pour maintenir les droits des professionnels suisses au Royaume-Uni, et aussi pour éviter un recul considérable des possibilités de reconnaissance.

Dans le domaine des professions médicales, la législation suisse ne prévoit pas la possibilité de reconnaissance s’il n’y a pas d’accord international accordant la réciprocité.