Rapport explicatif

Condensé

Pendant plus de vingt ans, la Suisse et le Royaume-Uni ont reconnu mutuellement leurs qualifications professionnelles en application de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie « mind-the-gap », les parties se sont entendues pour atténuer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’UE (Brexit) ; l’accord du 25 février 2019 sur les droits acquis des citoyens (CRA) maintenait ainsi le régime de l’ALCP applicable pendant une phase transitoire de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur effective du Brexit, soit le 1^er janvier 2020. La Suisse et le Royaume-Uni marquaient par là leur volonté de garder une relation privilégiée en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. La phase transitoire de quatre ans était spécifique aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, en ce sens que ni les citoyens de l’UE, ni ceux de l’AELE/EEE ne bénéficiaient d’une telle solution.

Les parties ont souhaité garder ces liens particuliers pour définir un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles à l’échéance de la période transitoire, à savoir le 1^er janvier 2025. En Suisse, cette position faisait partie intégrante de la stratégie « mind-the-gap » du Conseil fédéral en 2018. La Suisse et le Royaume-Uni ont dès lors négocié un accord destiné à garantir de manière permanente la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. Le fruit de ces négociations est désormais mis en consultation publique.

L’Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (« l’accord ») vise à permettre aux professionnels d’accéder aux professions réglementées de l’autre partie. Il permettra aux professionnels et entreprises suisses de conserver un accès aux activités réglementées au Royaume-Uni. Si un tel accord n’était pas conclu, l’accès aux professions réglementées dépendrait de procédures nationales disparates, spécifiques aux nombreux régulateurs britanniques, et sans garantie de droit international public.

L’accord contient un système général de reconnaissance qui s’inspire fortement du système en vigueur lorsque le Royaume-Uni était membre de l’UE, en ce sens qu’il couvre toutes les professions réglementées et qu’il permet aux régulateurs ou autorités compétentes de faire un examen des qualifications professionnelles pour les exigences nationales soient remplies. Les citoyens obtiennent une garantie assez large de reconnaissance, mais l’autorité compétente conserve la possibilité de demander des mesures de compensation (examen ou période d’adaptation) si elle décèle des différences substantielles dans la formation. L’accord permettra également aux autorités compétentes de définir des régimes préférentiels pour une profession spécifique, en concluant des arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) ou en créant des annexes à l’accord. En Suisse, l’accord attribuera cette compétence au Conseil fédéral. Le projet mis en consultation contient une telle annexe portant sur la profession d’avocat. Elle pérennise largement le système actuel du CRA.

Par cet accord, la Suisse sera le seul pays à avoir conclu un accord global avec le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Cet accord garantit une reconnaissance des qualifications professionnelles dans tous les cas où un professionnel doit être admis sur le marché du travail de l’autre partie, par exemple en cas d’établissement lorsque la législation nationale le permet, en cas de prestation de service en vertu de l’accord temporaire du 14 décembre 2020 sur la mobilité des fournisseurs de services (ou d’un futur accord de libre-échange), ou dans le cas de tout autre accord que les parties concluraient à l’avenir. Le niveau atteint par la partie générale de l’accord correspond à celui de l’Accord de libre-échange conclu en 2021 entre le Royaume-Uni d’une part, et la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, d’autre part. L’annexe relative aux avocats donne quant à elle un avantage comparatif inégalé à ce jour, puisque les avocats suisses seront les seuls à pouvoir pratiquer la représentation en justice au Royaume-Uni en utilisant le titre d’avocat correspondant, moyennant une période d’adaptation, alors que les avocats des autres pays sont limités à pratiquer le droit international et leur propre droit national.

Sous réserve des résultats de la procédure de consultation, l’accord sera soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Il pourrait ainsi entrer en vigueur en janvier 2025.

Le projet mis en consultation comporte un deuxième volet. Il consiste en la modification de la LPMéd, de la LPsy, de la LPSan et de la LLCA afin de permettre au Conseil fédéral de conclure des traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.