Rapport explicatif

- des règles spécifiques pour les avocats, qui bénéficient déjà d’un régime spécial dans le CRA (voir annexe A de l’accord).

L’accord couvre en Suisse les professions réglementées tant par la Confédération que par les cantons, voire le cas échéant par les communes. Ce n’est en effet que pour ces professions que la reconnaissance est obligatoire. Il s’appliquera aux détenteurs d’un diplôme professionnel suisse ou britannique. Seul un accord de ce type permet d’être admis à des professions dont l’exercice requiert une formation spécifique. Cet accord est donc un élément indispensable à l’activité internationale des professionnels et entreprises suisses.

En outre, cet accord concerne tant les ressortissants suisses résidant au Royaume-Uni que les prestataires de services en application de l’AMFS ou d’un accord de libre-échange futur, ou encore les jeunes professionnels qui bénéficieraient d’un « accord stagiaire »³ entre les parties.

3 Commentaire des dispositions

3.1 Dispositions de l’accord

Article 1.1 – Champ d’application territorial

L’accord s’applique à la Suisse d’une part, et à l’Angleterre, au Pays de Galles, à l’Écosse et à l’Irlande du Nord d’autre part. Il ne couvre ni les territoires britanniques d’outre-mer, ni les dépendances de la Couronne que sont les Îles de Guernesey, de Jersey, et de Man.

Article 1.2 – Relation avec d'autres accords internationaux

Cette disposition renvoie aux accords pertinents conclus entre les parties. Les références aux accords commerciaux comme l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce AGCS (RS 0.632.20) ont leur importance puisque ce sont ce type d’accords qui vont régir la circulation des personnes à l’avenir, un accord permettant en particulier l’établissement n’étant pas envisagé.

Le par. 2 de cette disposition confirme que les activités prévues par le chapitre 3 AMFS se sont réalisées. Ce chapitre avait été inséré dans l’AMFS pour donner un cadre aux négociations sur un accord relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le groupe de travail de l’AMFS sera abandonné au profit du Comité mixte de l’accord.

Les parties ont renoncé à mentionner spécifiquement d’autres accords spéciaux ou préférentiels qui pourraient permettre l’accès à des professions réglementées à titre de lex specialis. Ces accords sont couverts par les termes « ainsi que de tout autre accord international pertinent auquel elles sont parties ». On pense en particulier aux services aériens.

Article 1.3 – Transparence

Cette disposition vise à ce que les citoyens disposent de toutes les informations requises pour la mise en œuvre de l’accord. Son par. 2 vise à assurer un dialogue dynamique entre autorités compétentes et demandeurs, tandis que le par. 3 permet aux parties de ne pas révéler des données personnelles dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique.

Article 1.4 – Exceptions concernant la sécurité

Cette exception provient du GATS et permet aux parties de déroger à l’accord dans certaines situations exceptionnelles en raison de leur politique de sécurité. Elle est destinée à protéger les intérêts essentiels de sécurité des deux parties. De plus, elle maintient la cohérence avec les précédents accords, les parties ayant pour habitude d'inclure ces exceptions dans tout accord touchant notamment aux services.