Rapport explicatif

1.3 Déroulement et résultat des négociations, signature de l’accord

La proximité géographique du Royaume-Uni et de la Suisse ainsi que leurs systèmes de formation très respectés, bien établis et tournés vers l'extérieur, ont poussé les deux parties à envisager dès 2017 un régime futur, destiné à régler la reconnaissance des qualifications professionnelles après le Brexit.

La conclusion du CRA en février 2019 a relativisé le besoin de conclure rapidement un accord, vu la possibilité de bénéficier du régime de l’ALCP (RS 0.142.112.681) jusqu’à fin 2024 (période de transition de quatre ans dès la sortie effective de l’UE). Les négociations ont formellement débuté lors de la négociation de l’Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services (AMFS, RS 0.946.293.671.2). Elles n’ont pas fait l’objet d’un mandat spécifique, la stratégie « mind-the-gap » du Conseil fédéral étant suffisante (voir ci-dessous chap. 1.4). À l’initiative du Royaume-Uni, les parties ont cherché une solution dans le cadre de l’AMFS. Vu la nécessité de conclure l’AMFS rapidement et vu le régime de reconnaissance transitoire en place jusqu’au 31 décembre 2024, les parties se sont entendues pour poursuivre les négociations relatives aux qualifications professionnelles dans le cadre du groupe de travail (voir l’art. 16 AMFS).

Les négociations se sont terminées en avril 2023 et l’accord a pu être signé le 14 juin 2023.

Sous réserve des résultats de la consultation publique, l’accord sera soumis à l’Assemblée fédérale pour approbation.

1.4 Relation avec la stratégie du Conseil fédéral (stratégie « mind-thegap »)

Dans ses priorités de la stratégie « mind-the-gap », le Conseil fédéral a qualifié la pertinence de conserver un régime de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles comme élevée, selon sa décision du 19 octobre 2016.² La stratégie susmentionnée vise à établir un régime de succession garantissant la continuité juridique, ainsi que le maintien des droits et obligations réciproques au-delà du Brexit. L'objectif politique prioritaire est donc la sécurité juridique et la consolidation des relations avec le Royaume-Uni.

Au-delà de la continuité juridique, la stratégie dite « mind-the-gap » prévoit la possibilité d’un élargissement et d’un approfondissement des relations avec le Royaume-Uni pour autant que les deux pays le souhaitent et que le projet soit réalisable.

L’accord proposé répond aux objectifs fixés puisqu’il maintient un système de reconnaissance applicable à l’ensemble des professions réglementées en s’inspirant du système général de reconnaissance en vigueur sous l’ALCP, puis sous le CRA. S’agissant d’un approfondissement des relations avec le Royaume-Uni, l’accord permet de définir des régimes préférentiels pour certaines professions par le biais d’arrangements des reconnaissance mutuelle (ARM) ou d’annexes à l’accord, qui permettraient de se rapprocher encore plus du statu quo ante. Le Royaume-Uni ne prévoit de tels ARM avec aucun autre pays à ce jour. Il est également unique en ce sens que la Suisse deviendrait le seul pays à disposer d’un accord autonome relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles avec le Royaume-Uni en dehors d’un accord de libre-échange.

2 Présentation de l’accord

L’accord prévoit un régime permanent de reconnaissance qui permettra de maintenir en substance le système que les parties appliquent grâce au CRA. Il prévoit :

- un régime général applicable à l’entier des professions réglementées avec comparaison des formations et le cas échéant mesures de compensation ;

- la possibilité d’ajouter des annexes à l’accord ou de conclure des ARM avec des régulateurs britanniques pour définir des règles plus favorables pour certaines professions ;