Rapport sur les résultats

Autres milieux intéressés 86 21 1132

Total 134 49 1261

2.2 Droit d’accès aux documents

Conformément à l’art. 9 de la loi sur la consultation², le public a accès au dossier soumis à consultation, aux prises de position des participants à la consultation après expiration du délai de consultation ainsi qu’au présent rapport rendant compte des résultats de la consultation. Ces documents, ainsi que les avis exprimés, peuvent être consultés sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral³.

3 Principaux résultats et évaluation générale

Une grande majorité des prises de position (55 sur 61) approuvent la révision partielle de l’ordonnance sur l’OPT. Les prises de position favorables soulignent notamment le fait que la révision partielle contribue à atténuer la pénurie de personnel qualifié, qu’elle assure une plus grande perméabilité et qu’elle renforce les perspectives de carrière. L’ouverture à de nouvelles formations et à de nouveaux domaines d’études pouvant être pris en compte devrait permettre d’accorder davantage d’équivalences et, par conséquent, de prolonger la durée d’exercice de la profession en rendant cette dernière plus attrayante. Ces mêmes prises de position saluent en outre l’égalité de traitement avec les autres professions du domaine de la santé. De nombreux participants estiment toutefois que la sécurité des patients et la qualité des soins sont primordiales et qu’elles doivent être garanties.

Les prises de position plus critiques mettent en doute l’équivalence, notamment en ce qui concerne la prise en compte des formations et des formations continues qui ne sont pas de niveau haute école.

Sur les 24 cantons participants, 22 cantons (SH, VS, OW, LU, TI, BL, NE, BS, AR, VD, ZH, AI, FR, SZ, GR, GE, AG, UR, SO, GL, NW, SG) approuvent la révision partielle. TG et BE la rejettent, n’approuvant pas le fait que les titulaires de diplômes délivrés selon l’ancien droit puissent obtenir un titre HES en suivant une formation continue en dehors d’une HES. TG s’oppose catégoriquement à ce que les diplômes du degré tertiaire B relevant du nouveau droit puissent mener à l’obtention d’un diplôme HES.

Tous les partis politiques qui ont participé plébiscitent la révision partielle (Le Centre, UDC, PSS, PLR).

USS, la seule organisation faîtière de l’économie à avoir participé, salue la révision partielle. Elle affirme qu’il est dans l’intérêt des travailleurs de disposer, outre de conditions de travail modernes, de perspectives de carrière attrayantes et de pouvoir continuer à se qualifier de la manière la plus efficace possible.

Sur les 20 milieux intéressés qui ont participé, 17 adhèrent à la révision partielle. CDS, OST, ASI,

FSAS, Spitex Suisse, ASCFS, Swiss Nurse Leaders, ASE, C-ES, OdASanté, HES SUISSE, APSI, H+, ASDD, mfe y sont favorables. L’ODEC s’interroge sur l’utilité de la révision partielle. swissuniversities, qui approuve l’alignement des conditions sur celles du domaine de la santé, se demande toutefois si les exigences correspondent vraiment à celles d’un bachelor HES. Malgré une approbation de principe, cette inquiétude est partagée par Careum et BFH. SPAS a renoncé à prendre position.

Parmi les autres organisations invitées à se prononcer, 11 participants (ASI BE, FSIA, USZ y compris Swiss Nurse Leaders, Soins d’urgence Suisse, ASI Neuchâtel, SSMI, Hôpital universitaire de Bâle,

2 RS 172 061