Rapport explicatif

Point de contact unique pour l'Èchange d'informations entre …tats membres

…tablissement ou dÈsignation et t‚ches et capacitÈs des points de contact uniques (art. 14)

Cet article liste diffÈrents attributs que doit avoir le SPOC de chaque …tat membre ou associÈ. En rÈsumÈ, le SPOC doit Ítre capable de recevoir et d'Èvaluer les demandes d'informations d'autres …tats, de les transmettre aux services rÈpressifs nationaux compÈtents, de coordonner l'analyse de la demande et de structurer l'information, puis de la communiquer ‡ un autre …tat si les conditions sont remplies.

Au ch. 3, il est prÈvu que le SPOC ait accËs ‡ toutes les informations dont disposent les services rÈpressifs nationaux compÈtents. Pour la Suisse, cela signifie notamment que le SPOC doit pouvoir accÈder aux informations des polices cantonales. De plus, il est exigÈ que le SPOC accomplisse ses t‚ches 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et qu'il soit dotÈ du personnel et des ressources nÈcessaires pour mener ‡ bien sa mission. Les autoritÈs judiciaires compÈtentes pour accorder les autorisations judiciaires doivent Ítre joignables par le SPOC Ègalement en tout temps.

Organisation, composition et formation (art. 15)

L'art. 15 prÈcise que les …tats membres ou associÈs sont responsables de dÈterminer l'organisation et la composition de leur SPOC de maniËre ‡ ce qu'il puisse s'acquitter de ses t‚ches. Le ch. 2 prÈvoit toutefois que le SPOC soit notamment composÈ de membres de l'unitÈ nationale Europol, du bureau SIRENE et du bureau central national INTERPOL, pour autant que l'…tat membre concernÈ soit tenu par le droit ou l'accord international applicable d'Ètablir ces unitÈs.

Les …tats membres ou associÈs doivent Ègalement faire en sorte que le personnel du SPOC soit suffisamment qualifiÈ pour remplir les fonctions de ce dernier. Les membres de ce personnel doivent maÓtriser les outils de communication, le droit relatif aux activitÈs du SPOC, y compris concernant la protection des donnÈes personnelles, et les langues figurant sur la liste transmise ‡ la Commission europÈenne.

SystËme de gestion des dossiers (art. 16)

L'art. 16 rËgle les caractÈristiques dont le systËme de gestion des dossiers du SPOC doit disposer. Ce systËme doit par exemple pouvoir enregistrer les demandes entrantes et sortantes, les communications entre le SPOC et les services rÈpressifs compÈtents, et les informations communiquÈes aux autres …tats membres ou associÈs. De mÍme, le systËme doit Ítre interopÈrable avec SIENA et pouvoir produire les statistiques requises par la directive.

Les risques en matiËre de cybersÈcuritÈ doivent Ítre gÈrÈs et traitÈs de maniËre prudente, et les donnÈes ‡ caractËre personnel ne doivent Ítre contenues dans le systËme de gestion des donnÈes que pour la durÈe nÈcessaire et proportionnÈe ‡ l'exÈcution des t‚ches du SPOC, avant d'Ítre dÈfinitivement supprimÈes.

CoopÈration entre les points de contact uniques (art. 17)

Les …tats membres ou associÈs sont tenus de favoriser la coopÈration entre les SPOC et les services rÈpressifs compÈtents. Les responsables des SPOC doivent se rÈunir au moins une fois par annÈe afin de faciliter cette coopÈration.