Rapport explicatif

Dispositions finales

Statistiques (art. 18)

Les …tats membres ou associÈs sont tenus de fournir ‡ la Commission europÈenne des statistiques sur les Èchanges d'informations effectuÈs au titre de la directive. Le nombre de demandes d'informations soumises, reÁues et refusÈes doivent figurer dans ces statistiques.

…tablissement de rapports (art. 19)

Trois ans aprËs la date d'entrÈe en vigueur de la directive, puis tous les cinq ans, la Commission europÈenne soumet au Parlement europÈen et au Conseil de l'UE un rapport évaluant la mise en œuvre de la directive.

Quatre ans aprËs la date d'entrÈe en vigueur de la directive, puis tous les cinq ans, la Commission europÈenne soumet au Parlement europÈen et au Conseil de l'UE un rapport Èvaluant l'efficacitÈ de la directive.

Modification de la convention d'application de l'accord de Schengen (art. 20) et abrogation (art. 21)

La directive remplace les dispositions de la dÈcision-cadre 2006/960/JAI (initiative suÈ- doise), qui est abrogÈe 18 mois aprËs l'entrÈe en vigueur de la directive.

Transposition (art. 22)

Les …tats membres ou associÈs doivent adopter et publier les mesures nÈcessaires pour se conformer ‡ la directive au plus tard 18 mois aprËs l'entrÈe en vigueur de la directive. Ils commencent ‡ appliquer les dispositions de la directive exactement 18 mois aprËs son entrÈe en vigueur. L'art. 13 relatif ‡ SIENA ne doit toutefois Ítre appliquÈ que quatre ans aprËs l'entrÈe en vigueur de la directive.

3 PrÈsentation de l'acte de mise en œuvre

3.1 Nouvelle rÈglementation proposÈe

Le prÈsent arrÍtÈ fÈdÈral vise ‡ satisfaire aux obligations contractÈes dans le cadre de l'AAS relatives ‡ la reprise et ‡ la mise en œuvre des développements de l'acquis de Schengen, et ‡ crÈer des dispositions lÈgales claires et intelligibles afin de satisfaire aux obligations formulÈes dans la directive (UE) 2023/977. Celle-ci remplace la dÈcision-cadre 2006/960/JAI, qui avait été mise en œuvre ‡ l'Èpoque au moyen de la LEIS.

…tant donnÈ que la LEIS rÈgit dÈj‡ l'Èchange d'informations avec les …tats Schengen dans le domaine de la poursuite pÈnale, il convient de la conserver et de la modifier conformÈment aux nouvelles prescriptions de la directive (UE) 2023/977. Cela permet, comme par le passÈ, d'intÈgrer les complÈments, les prÈcisions ou les dispositions entiËrement nouvelles relatifs ‡ l'Èchange d'informations dans un cadre existant clair.

3.2 Mise en œuvre pratique de la directive

Comme dans le cadre de la mise en œuvre de la dÈcision-cadre 2006/960/JAI, le futur utilisateur doit pouvoir s'appuyer sur un texte de loi complet et clair. Les modifications prÈcises qui doivent Ítre apportÈes ‡ la LEIS sont rÈsumÈes dans ce qui suit.

La directive (UE) 2023/977 Ètablit de maniËre contraignante sous quelles conditions les informations relatives aux infractions pÈnales doivent Ítre transmises ‡ la demande