Rapport explicatif

Les art. 6 ‡ 11 du projet de loi remplacent les art. 8 ‡ 12 LEIS, qui indiquent les conditions et les modalitÈs relatives ‡ la transmission d'informations sur demande ‡ des fins de prÈvention, de dÈtection et de poursuite des infractions pÈnales. Les dispositions relatives aux exigences formelles, aux dÈlais et aux motifs de refus des demandes d'informations sont modifiÈes conformÈment ‡ la directive (UE) 2023/977. …tant donnÈ que l'Èchange d'informations n'a lieu que par l'intermÈdiaire du SPOC, sont en outre prÈcisÈs les processus entre celui-ci et les autoritÈs suisses de poursuite pÈnale, ainsi qu'entre celui-ci et le point de contact national et les autoritÈs de poursuite pÈnale dÈ- signÈes des autres …tats Schengen.

Pour des raisons de systÈmatique, la transmission spontanÈe d'informations est dissociÈe des demandes d'informations et traitÈe dans une section distincte. L'Èchange d'informations prÈvu ‡ l'art. 7 LEIS ne faisant pas suite ‡ une demande est dÈsormais rÈglÈ aux art. 12 et 13. Outre l'Èchange obligatoire d'informations sur les infractions graves au sens de l'annexe 1, la transmission facultative d'informations ‡ des fins de prÈvention, de dÈtection et de poursuite des infractions pÈnales qui ne figurent pas sur cette liste est introduite.

Afin que la CEA fedpol, en tant que point de contact national, puisse assumer les t‚ches prÈvues par la directive (UE) 2023/977 et la LEIS, elle doit pouvoir traiter les informations transmises par la ConfÈdÈration, les cantons ou les …tats Schengen et Ètablir des statistiques ‡ l'attention de la Commission europÈenne. Les art. 14 et 15 crÈent les bases lÈgales nÈcessaires au traitement de donnÈes sensibles et ‡ l'Ètablissement de statistiques par le point de contact national.

L'annexe 1 liste les accords d’association à Schengen, et l'annexe 2 les donnÈes ‡ caractËre personnel qui peuvent Ítre transmises ‡ d'autres …tats Schengen dans le cadre de l'Èchange d'informations Schengen. L'annexe 3 ÈnumËre les infractions qui, selon le droit suisse, correspondent ou sont Èquivalentes ‡ celles visÈes par la dÈcision-cadre 2002/584/JAI. L'annexe est actualisÈe, notamment par l'ajout d'infractions supplÈmentaires.

3.3 Commentaire des dispositions

Remarques prÈliminaires

En raison des nouveautÈs apportÈes par la directive (UE) 2023/977 et de la nÈcessitÈ de modifier la majoritÈ des dispositions de la LEIS, celle-ci fait l'objet d'une rÈvision totale.

PrÈambule

Le prÈambule de la LEIS en vigueur renvoie ‡ la dÈcision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 dÈcembre 2006 relative ‡ la simplification de l'Èchange d'informations et de renseignements entre les services rÈpressifs des …tats membres de l'UE, qui a ÈtÈ abrogÈe par la directive (UE) 2023/977. Le prÈambule est adaptÈ en consÈquence.

Art. 1 Objet et champ d'application

Al. 1

Le projet de loi vise ‡ faciliter la transmission d'informations ‡ des fins de prÈvention, de dÈtection et de poursuite des infractions pÈnales. L'Èchange d'informations se fait sur demande ou spontanÈment. Les conditions et les modalitÈs de la transmission