Rapport explicatif

entrent dans le champ d'application de la directive (UE) 2023/977. Les autoritÈs chargÈes spÈcifiquement de questions de sÈcuritÈ nationale, comme le Service de renseignement de la ConfÈdÈration et l'ArmÈe suisse, ne sont pas visÈes par la loi.

Let. c: autoritÈs de poursuite pÈnale dÈsignÈes

La directive (UE) 2023/977 prÈvoit que les …tats Schengen adressent les demandes d'informations au point de contact national d'un autre …tat Schengen par l'intermÈdiaire de leur point de contact national. Pour plus de souplesse, les …tats membres sont autorisÈs, en outre, ‡ dÈsigner certains de leurs services rÈpressifs compÈtents, qui participent ‡ la coopÈration europÈenne en tant que services rÈpressifs dÈsignÈs. Ces derniers sont autorisÈs ‡ transmettre des demandes d'informations directement aux points de contact nationaux des autres …tats Schengen. Ceux-ci doivent indiquer tous les services rÈpressifs dÈsignÈs ‡ la Commission, qui en publie la liste. Le point de contact national suisse est donc aussi tenu de rÈceptionner les demandes d'information en bonne et due forme des services rÈpressifs dÈsignÈs des autres …tats Schengen et d'entreprendre les dÈmarches nÈcessaires pour y rÈpondre dans les dÈlais. Les demandes des autoritÈs suisses de poursuite pÈnale sont transmises aux autres …tats Schengen exclusivement par l'intermÈdiaire du SPOC (cf. commentaire de l'art. 3).

Let. d: informations disponibles

Les informations disponibles au sens de la prÈsente loi comprennent en principe tout type de donnÈes relatives ‡ des personnes, des faits ou des circonstances qui sont pertinentes pour les autoritÈs de poursuite pÈnale ‡ des fins de prÈvention, de dÈtection et de poursuite des infractions pÈnales et qui sont disponibles dans leurs systËmes d'information ou peuvent Ítre consultÈes par elles sans contrainte procÈdurale de la part d'autoritÈs ou de particuliers.

Afin de mettre en œuvre la décision-cadre 2006/960/JAI, la Suisse a dÈj‡ communiquÈ ‡ l'UE quelles informations sont disponibles dans les systËmes d'information suisses pour un Èchange, pour autant que les conditions de l'Èchange soient remplies²². L'Èchange d'informations en vertu du prÈsent projet de loi porte essentiellement sur les mÍmes catÈgories de donnÈes, toujours sous rÈserve du respect des conditions qui rÈgissent la communication des informations conformÈment aux dispositions pertinentes. S'il existe des dispositions plus avantageuses pour l'Èchange d'informations spÈcifiques, l'Èchange se fait selon ces derniËres et par les canaux qu'elles prÈvoient et non sur la base du prÈsent projet de loi. Par exemple, l'Èchange de profils d'ADN ou de donnÈes dactyloscopiques se fera avec les …tats contractants concernÈs selon les rËgles de la coopÈration policiËre dans le cadre de Pr¸m, dËs leur entrÈe en vigueur.

Ch. 1 et 2

Une distinction est faite entre les informations directement et indirectement disponibles. Elle est importante pour les dÈlais de rÈponse aux demandes (cf. commentaire de l'art. 9). L'art. 2, ch. 6, de la directive (UE) 2023/977 dÈfinit les informations directement accessibles de la maniËre suivante: "informations dÈtenues dans une base de donnÈes ‡ laquelle le point de contact unique ou un service rÈpressif compÈtent de l'…tat