Rapport explicatif

Consultation 2023/35: Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil · 50 pages

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ou, le cas ÈchÈant, par des autoritÈs de police cantonales24. En vertu du droit en vigueur, les autoritÈs de poursuite pÈnale ne sont pas tenues d'informer au prÈalable fedpol de l'Èchange d'informations.

Le point de contact national sera dÈsormais la plaque tournante de l'Èchange d'informations entre les autoritÈs suisses de poursuite pÈnale et celles des …tats Schengen. Toutes les demandes d'informations et les informations transmises spontanÈment par les points de contact nationaux ou les autoritÈs de poursuite pÈnale dÈsignÈes des autres …tats Schengen conformÈment au projet de loi doivent Ítre transmises au point de contact national suisse. Les demandes d'informations de la Suisse et les informations transmises spontanÈment par notre pays sont envoyÈes par les autoritÈs de poursuite pÈnale compÈtentes au point de contact national, qui les transmet ‡ son tour aux points de contact nationaux ou aux autoritÈs de poursuite pÈnale dÈsignÈes des …tats Schengen, autrement dit les destinataires finaux.

Al. 2

La CEA fedpol est le point de contact national de la Suisse. Elle doit accomplir les t‚ches prÈvues ‡ l'art. 14, par. 2, de la directive (UE) 2023/977, en plus d'Ítre responsable de l'exÈcution de l'Èchange d'informations. Elle rÈceptionne les demandes et vÈ- rifie si les informations demandÈes par les …tats Schengen sont nÈcessaires et proportionnÈes afin de prÈvenir, de constater et de poursuivre une ou plusieurs infractions pÈnales et si la motivation est suffisamment claire et dÈtaillÈe, de sorte que les informations ne soient pas communiquÈes pour des raisons injustifiÈes ou en quantitÈs disproportionnÈes. Elle transmet les demandes de collecte des informations nÈcessaires aux autoritÈs de poursuite pÈnale compÈtentes et coordonne leur traitement. Elle reÁoit Ègalement des autoritÈs de poursuite pÈnale suisses des informations ‡ transmettre spontanÈment, vÈrifie si les conditions de transmission sont remplies et transmet les informations ‡ l'…tat Schengen intÈressÈ.

Lorsque l'approbation du MPC ou de l'Office fÈdÈral de la justice est nÈcessaire pour transmettre des informations disponibles, la CEA fedpol dispose d'un canal de communication pour l'obtenir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La possibilitÈ de contacter en permanence les autoritÈs judiciaires fÈdÈrales compÈtentes est donc garantie. Aujourd'hui dÈj‡, la CEA fedpol utilise rÈguliËrement ce canal, par exemple pour recevoir l'approbation de localiser des personnes en cas de pÈril en la demeure ou de mesures transfrontaliËres d'urgence. Si le droit cantonal prÈvoit qu'une autoritÈ judiciaire cantonale doit donner son approbation pour transmettre des informations disponibles, l'autoritÈ cantonale de poursuite pÈnale doit en faire la demande.

Si la CEA fedpol communique des informations sur demande ou de sa propre initiative ‡ d'autres …tats Schengen, elle vÈrifie en plus si les informations peuvent Ítre mises en copie ‡ Europol. L'art. 355a CP est la base lÈgale relative ‡ la transmission de ces donnÈes ‡ Europol, qui ne peut avoir lieu que selon les conditions fixÈes dans l'accord du 24 septembre 200425. La condition prÈalable est que les informations en question concernent des infractions pÈnales pour lesquelles Europol a un mandat (cf. art. 3 de la directive (UE) 2016/794).

fedpol assure dÈj‡ l'Èchange d'informations de police avec des partenaires Ètrangers et des organismes internationaux (art. 9, al. 2, let. f, de l'ordonnance du 17 novembre

24FF 2008 8123, 8143

25 RS 0.362.2