Rapport explicatif

1999 sur l'organisation du DÈpartement fÈdÈral de justice et police, Org DFJP²⁶). Il dispose d'un point de contact unique 24 heures sur 24 pour l'Èchange d'informations de police entre la Suisse et l'Ètranger: la CEA fedpol. Celle-ci dispose de l'infrastructure et des connaissances nÈcessaires ‡ l'accomplissement des t‚ches ÈnumÈrÈes ‡ l'art. 14, par. 2, de la directive (UE) 2023/977. La CEA fedpol reÁoit des demandes des autoritÈs de poursuite pÈnale ÈtrangËres ou cantonales, les vÈrifie et prend les mesures appropriÈes pour qu'il y soit rÈpondu dans les dÈlais. Elle a en outre accËs ‡ de nombreux systËmes d'information comme JANUS²⁷, SYMIC²⁸ et IPAS²⁹, ce qui lui permet de communiquer aux autoritÈs de poursuite pÈnale requÈrantes les informations qui lui sont directement accessibles. Lorsque la CEA fedpol n'a pas d'accËs direct aux informations demandÈes, elle entreprend des dÈmarches pour se procurer les informations disponibles auprËs de l'autoritÈ de poursuite pÈnale qui y a accËs. Elle est active 24 heures sur 24 et peut donc s'acquitter de ses t‚ches sans interruption.

RÈpondant aux exigences de la directive (UE) 2023/977, la CEA fedpol est dÈsignÈe comme point de contact national pour l'Èchange d'informations entre autoritÈs de poursuite pÈnale des …tats Schengen.

Al. 3

L'art. 13 de la directive (UE) 2023/977 dÈfinit de faÁon contraignante les canaux de communication pour l'Èchange d'informations. La Suisse et les autres …tats Schengen doivent utiliser le rÈseau d'Èchange sÈcurisÈ d'informations d'Europol ´Secure Information Exchange Network Applicationª (SIENA). Il s'agit d'une ligne sÈcurisÈe permettant d'Èchanger des informations avec Europol et ses …tats partenaires. Jusqu'‡ prÈ- sent, un grand nombre de canaux de communication Ètaient utilisÈs pour la transmission entre …tats Schengen d'informations relatives ‡ la poursuite pÈnale. Cela empÍ- chait un Èchange appropriÈ et rapide des informations et augmentait les risques pour la sÈcuritÈ des donnÈes ‡ caractËre personnel. L'uniformisation du canal de communication vise ‡ y remÈdier. La CEA fedpol est dÈj‡ raccordÈe ‡ SIENA et utilisera ce canal pour l'Èchange d'informations. …tant donnÈ que celui-ci se fait par l'intermÈdiaire de la CEA fedpol en tant que SPOC, il n'est pas nÈcessaire de raccorder toutes les autoritÈs de poursuite pÈnale concernÈes ‡ SIENA. Les cantons et la CEA fedpol Èchangent des informations via les canaux existants (actuellement: Secure Mail et systËme de transmission de messages VULPUS-TÈlÈmatique).

Al. 4

¿ titre d'exception, il est possible de ne pas utiliser SIENA lorsque l'Èchange d'informations requiert ou pourrait requÈrir la participation d'…tats tiers ou d'organisations internationales, lorsque l'urgence de la demande d'informations exige l'utilisation temporaire d'un autre canal de communication ou lorsqu'un incident technique ou opÈrationnel imprÈvu rend impossible l'utilisation de SIENA. Il n'existe pas de directives concernant le canal de communication destinÈ ‡ l'Èchange d'informations au niveau national entre la CEA fedpol et les autoritÈs de poursuite pÈnale compÈtentes.

26 RS 172.213.1