Rapport explicatif

Art. 4 Protection des donnÈes

Al. 1

La transmission de donnÈes personnelles conformÈment ‡ la prÈsente loi nÈcessite que ces derniËres soient exactes, complËtes et ‡ jour. Le traitement des donnÈes est rÈgi par la LPD. En vertu de l'art. 6, al. 5, LPD, "celui qui traite des donnÈes personnelles doit s'assurer qu’elles sont exactes". L'autorité de poursuite pénale qui transmet des informations sur demande ou spontanÈment dans le cadre de la prÈsente loi doit veiller ‡ ce que ces informations soient exactes, complËtes et ‡ jour.

Lors de chaque transmission d'informations ‡ d'autres …tats Schengen, la CEA fedpol leur fournira Ègalement par dÈfaut des ÈlÈments leur permettant d'Èvaluer si les donnÈes ‡ caractËre personnel sont exactes, complËtes, fiables et ‡ jour. Dans le cadre de l'Èchange d'informations en vertu du prÈsent projet de loi aussi, la CEA fedpol transmettra les informations contextuelles nÈcessaires par le biais de SIENA pour vÈrifier la qualitÈ des donnÈes.

Al. 2

L'art. 10 de la directive (UE) 2023/977 limite la communication de donnÈes ‡ caractËre personnel aux catÈgories de personnes concernÈes et ‡ certaines catÈgories de donnÈes. Des donnÈes diffÈrentes de celles ÈnumÈrÈes ‡ l'annexe II, section B, du rËglement (UE) 2016/794 (rËglement Europol) ne peuvent par consÈquent pas Ítre transmises. Le rËglement (UE) 2016/794 est uniquement contraignant pour les …tats de l'UE et n'a pas ÈtÈ repris par la Suisse. Afin de garantir, dans le respect du principe d'ÈgalitÈ de traitement, qu'aucune donnÈe ne soit ÈchangÈe qui ne soit pas Ègalement transmise par les …tats de l'UE, la liste des donnÈes ‡ caractËre personnel de l'annexe II du rË- glement (UE) 2016/794 est reprise par analogie dans la loi. L'annexe 2 nouvellement ÈlaborÈe ÈnumËre de maniËre exhaustive les donnÈes ‡ caractËre personnel qui peuvent faire l'objet de l'Èchange d'informations conformÈment ‡ la prÈsente loi. La transmission des donnÈes est par consÈquent refusÈe si les donnÈes demandÈes ne figurent pas dans les catÈgories ÈnoncÈes dans l'annexe (cf. art. 8, al. 1, let. f). Les autres motifs de refus visÈs ‡ l'art. 8 demeurent rÈservÈs (cf. commentaire de l'art. 8).