Rapport explicatif

Consultation 2023/35: Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil · 50 pages

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- transmettre des demandes d'informations au point de contact national d'autres

…tats Schengen et, le cas ÈchÈant, des clarifications ou des prÈcisions;

- Ètablir des statistiques ‡ l'intention de la Commission europÈenne et de la Con-

fÈdÈration suisse conformÈment ‡ l'art. 15.

Lorsqu'elle traite des donnÈes ‡ caractËre personnel, la CEA fedpol doit tenir compte des principes en matiËre de protection des donnÈes conformÈment ‡ la LPD. Si les donnÈes sont dÈtenues par les autoritÈs cantonales, elles sont soumises au droit cantonal en vigueur.

Pour accomplir ses t‚ches, la CEA fedpol peut aussi traiter les donnÈes sensibles de personnes morales. Dans la LPD, le traitement des donnÈes de personnes morales est exclu du champ d'application matÈriel de la loi sur la protection des donnÈes. L'art. 57r LOGA constitue la base lÈgale gÈnÈrale directement applicable permettant ‡ la CEA fedpol de traiter les donnÈes de personnes morales, y compris les donnÈes sensibles46.

Pour traiter l'Èchange d'informations, la CEA fedpol dispose du systËme policier de gestion centralisÈe des affaires et des dossiers (ORMA), conformÈment ‡ l'art. 18 LSIP47. DestinÈ ‡ la coopÈration nationale et internationale, ce systËme permet de saisir et de traiter via SIENA les demandes et les informations entrantes et sortantes d'autres …tats Schengen. Gr‚ce ‡ un rÈglage appropriÈ dans ORMA, il est possible de garantir que les donnÈes soient traitÈes uniquement dans le but visÈ. ORMA devrait Ítre remplacÈ en 2026 par Neo, qui offrira les mÍmes fonctions mais amÈliorÈes. ORMA rÈpond aux exigences visÈes ‡ l'art. 16 de la directive (UE) 2023/977. Son exploitation et son utilisation sont rÈgies par l'art. 18 LSIP.

Art. 15 Statistiques

Al. 1 et 2

La CEA fedpol Ètablit les statistiques requises sur les Èchanges d'informations qui ont eu lieu avec les autres …tats Schengen et les transmet ‡ la Commission europÈenne.

Annexe 1

L'annexe 1 ÈnumËre les accords d'association ‡ Schengen.

Annexe 2

Seules les informations ‡ caractËre personnel entrant dans les catÈgories de donnÈes ÈnumÈrÈes sont transmises aux autres …tats Schengen (cf. commentaire de l'art. 4, al. 2).

Annexe 3

ConformÈment ‡ l'art. 13, les autoritÈs de poursuite pÈnale fournissent spontanÈment aux autoritÈs de poursuite pÈnale compÈtentes des autres …tats Schengen les informations disponibles qui pourraient Ítre importantes pour la prÈvention, la dÈtection et la poursuite des infractions ÈnumÈrÈes ‡ l'annexe 3. Celle-ci dresse une liste des infractions qui correspondent ou sont Èquivalentes ‡ celles prÈvues ‡ l'art. 2, par. 2, de

46 FF 2017 6565, 6722

47 RS 361