Rapport explicatif

− vérifier si des identifiants biométriques sont déjà disponibles et, dans l’affirmative, les télécharger ;

− télécharger des documents justificatifs ;

− utiliser l’outil de gestion des rendez-vous ;

− transmettre la demande au consulat ou à l’autorité centrale.

Selon le par. 2, il incombe aux États Schengen de créer un dispositif d’identification qui soit exclusivement réservé au personnel des prestataires de services extérieurs pour lui permettre d’avoir accès au portail en question. La Commission européenne adopte des actes d’exécution pour l’établissement de ce dispositif d’authentification (art. 45, par. 2, pt l). Le par. 3 précise à ce sujet que les prestataires tiers ne doivent pas pouvoir accéder au VIS.

Art. 7^octiesNotification des décisions

Le demandeur reçoit de la plateforme européenne une notification électronique dès que l’État Schengen compétent a pris une décision et qu’il l’a mise à disposition sur le compte sécurisé visé au par. 2 (par. 1).

Art. 7^noniesOutil de vérification

L’outil de vérification, qui repose sur le service de comptes sécurisés (par. 2), permet aux demandeurs et aux titulaires de visa de vérifier le statut de leur demande ainsi que le statut et la validité de leur visa (par. 1).

En vertu du par. 3, la plateforme européenne offre en outre aux demandeurs et à d’autres intervenants (par ex. employeurs, universités ou autorités locales) une fonctionnalité de service Internet permettant à ces derniers de vérifier le visa numérique sans utiliser le service de comptes sécurisés.

La Commission européenne définit, par voie d’actes d’exécution, les conditions d’exploitation de cette fonctionnalité (art. 45, par. 2, pt n).

Art 7^deciesCoûts liés au développement et à la mise en place de la plateforme

de l’UE pour les demandes de visa

L’art. 7^deciesénumère les postes de coûts dont il faut tenir compte lors du développement et de la mise en place de la plateforme européenne :

− développement de la plateforme par l’eu-LISA et son interface avec les systèmes nationaux d’information sur les visas ;

− exploitation et maintenance de la plateforme par l’eu-LISA ;

− adaptation en conséquence par les États Schengen de leurs systèmes d’information sur les visas.

Les coûts afférents aux deux premiers postes sont financés par le budget général de l’UE, tandis que ceux afférents au dernier poste le sont par les États Schengen eux-