Rapport explicatif

Réglementation envisagée

Deux nouvelles thématiques doivent en outre être traitées dans la future ordonnance ETIAS :

- les nouvelles tâches de l’unité nationale ETIAS dans le cadre du C-VIS et des résultats positifs qui parviennent aux autorités compétentes en matière de visas et d’autorisations de courte durée, de séjour et d’établissement ainsi que les accès aux données ETIAS.

- la restriction de l’information des personnes concernées à propos des analyses faites par l’unité nationale ETIAS.

Accès aux données conservées dans ETIAS

Le nouveau par. 4^terde l’art. 13 du règlement ETIAS dispose que l’accès au système central ETIAS des autorités chargées des visas et des autorités ayant compétence pour statuer sur une demande de visa de long séjour ou de titre de séjour sera limité à la vérification visant à déterminer si le demandeur ou son document de voyage correspond à une autorisation de voyage délivrée, annulée, retirée ou refusée. Cet accès, prévu par le présent projet, sera concrétisé dans l’ordonnance ETIAS suisse (art. 5, ch. 3 et 5, du règlement [UE] 2021/1134).

Rôle de l’unité nationale ETIAS

La future ordonnance ETIAS devra préciser le rôle de l’unité nationale ETIAS concernant les vérifications manuelles à effectuer avec la liste de surveillance nationale ETIAS à la suite des comparaisons automatiques lancées par le C-VIS. Si la liste de surveillance nationale ETIAS est concernée par une correspondance, une annonce automatique du C-VIS est faite à l’unité nationale ETIAS (art. 8, par. 2, règlement ETIAS, art. 5, chiffre 3 du règlement [UE] 2021/1134). Celle-ci dispose alors de sept jours pour procéder à la vérification manuelle et déterminer dans quelle mesure la personne constitue une menace à l’ordre ou à la sécurité publics. Dans ce cadre, le SEM peut contacter le service ayant procédé à la demande de signalement, c’est-àdire le SRC ou fedpol. Ces services disposent de 24 heures pour fournir une réponse aux questions du SEM. Les autorités responsables du dossier, que ce soient les autorités cantonales migratoires, les représentations suisses, ou encore le Protocole du DFAE et la Mission suisse, dans le cadre de l’émission de cartes de légitimation du DFAE, seront informées de tout risque éventuel. Les autorités prendront en considération ces informations dans le cadre de l’examen des procédures en cours.

Annexe et accès aux données du système central d’information et d’autorisation concernant les voyages (C-ETIAS)

Le catalogue des données du C-ETIAS doit mentionner les services habilités et prévoir l’étendue des autorisations d’accès définie dans une annexe. Cette annexe doit établir clairement quelles données peuvent être désormais consultées par les autorités compétentes en matière de visas de court ou de long séjour et de titres de séjour (y compris la carte de légitimation du DFAE), sur la base de la reprise des développements de l’acquis de Schengen dont il est ici question.