Rapport explicatif

depuis le portail européen de recherche (ESP). Le MID permettra de détecter les cas de fraude identitaire.

Nouveaux accès au C-VIS

En outre, il convient de relever plusieurs nouveautés en lien avec les accès au C-VIS. Les autorités qui établissent des visas de long séjour et des titres de séjour pourront désormais effectuer des recherches dans le C-VIS. De plus, l’accès au système sera étendu notamment aux entreprises de transport aérien. Dans le cadre de l’accès au C-VIS, les autorités désignées, qui peuvent obtenir des données du C-VIS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière, pourront désormais consulter directement les données stockées dans ce système afin d’établir l’identité de victimes de la traite des êtres humains, d’accidents ou de catastrophes naturelles et de personnes disparues. Il convient de définir quelles données peuvent être consultées à cette fin. En outre, l’obtention des données du C-VIS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière, à la suite d’une demande faite auprès de la centrale d’engagement et d’alarme (CEA) de l’Office fédéral de la police (fedpol), ciaprès CEA fedpol, ne se fera en principe qu’une fois que le CIR aura été interrogé.

Nouvel âge pour la saisie des données pour le court séjour

L’âge minimal requis pour la saisie des empreintes digitales des enfants est abaissé de 12 à 6 ans. Cette modification est, sur la base du règlement (UE) 2021/1134, directement applicable et n’a pas besoin d’être transposée. Lors de l’établissement d’un titre de séjour pour un enfant, les empreintes digitales sont saisies dès l’âge de 6 ans (art. 71e, al. 5, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’activité lucrative [OASA], RS 142.201). L’âge maximal requis pour le relevé des empreintes digitales est fixé à 75 ans, mais uniquement à l’égard des demandeurs de visas de court séjour (art. 13 du code des visas). Les données relevées auprès des personnes ayant dépassé cet âge et souhaitant un visa de long séjour ou un titre de séjour continueront cependant d’être relevées et seront transmises au C-VIS.

Restriction du droit d’accès et transmission de données au C-VIS

Une nouvelle délégation en faveur du Conseil fédéral a été prévue concernant les restrictions possibles au droit d’accès. Le nouveau règlement prévoit la possibilité de restreindre la mise à disposition de données concernant les analyses faites par certaines autorités dans le cadre de la procédure de visa de court séjour ou avant l’octroi d’une autorisation de séjour ou un visa de long séjour. Afin de préciser l’art. 38, par. 7, du règlement VIS UE, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1134, le Conseil fédéral est chargé de définir quelles informations ne peuvent exceptionnellement pas être communiquées et dans quelles circonstances (art. 109e, let. k, nLEI). De même, il est chargé de définir quelles données sont transmises automatiquement au C-VIS lors d’une demande de visa de long séjour ou d’une procédure de délivrance d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement (art. 109e, let. l. nLEI).