Rapport explicatif

1.3 Modification d’ordonnances

Les thématiques abordées au point 1.2 se reflètent également au niveau de diverses ordonnances et exigent certaines modifications. Les ordonnances concernées sont les suivantes :

- ordonnance sur le système national et central d’information sur les visas (ordonnance OVIS, RS 142.512),

- ordonnance sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC, RS 142.513),

- ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES, RS 142.206),

- ordonnance sur le système d’information Ordipro (ordonnance Ordipro, RS 235.21).

Par ailleurs, la future ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information (ordonnance IOP) et la future ordonnance sur le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ordonnance ETIAS) devront prendre en considération des éléments nouveaux apportés par les présents règlements. Ces nouveautés sont exposées dans le présent rapport explicatif.

2. Présentation du projet

Afin de mieux cerner la solution envisagée et son impact sur les modifications d’ordonnances, ses éléments essentiels sont exposés ci-dessous.

La mise en œuvre proposée comprend plusieurs éléments qui varient en fonction des documents émis par les autorités mais qui tous se réfèrent au C-VIS..

Visas de court séjour Schengen (visa C)

Le C-VIS comprend aujourd’hui déjà les visas de court séjour et les dix empreintes digitales des personnes qui demandent un visa C. Ces empreintes enregistrées dans le système peuvent être réutilisées pendant cinq ans (59 mois). Il convient d’ajuster ou de compléter l’OVIS en y mentionnant les nouvelles données saisies dans le système ORBIS et transférées au C-VIS, notamment l’image faciale.

Visas de long séjour

Les données relatives aux visas de long séjour contenues dans ORBIS seront transmises au C-VIS de la même manière que ce qui se fait déjà pour les visas C et les visas de transit aéroportuaires (A). Une première catégorie de données est saisie lors du dépôt de la demande, puis ces données sont actualisées selon les décisions prises lors de la procédure initiée soit par le demandeur, soit par l’autorité elle-même (octroi, refus, révocation, prolongation du visa).

Pour tous les visas de long séjour, les données biométriques, soit l’image faciale prise en direct et les empreintes des dix doigts, seront désormais saisies dans ORBIS si le demandeur est tenu de se présenter personnellement auprès de l’autorité compétente. L’obligation de se présenter à une représentation suisse reste actuellement limitée à certaines catégories de personnes. Si le demandeur n’est pas (encore) présent 9/44